Archives de la defense nationale

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1 terme du glossaire pour Archives de la defense nationale

451 documents pour Archives de la defense nationale

- Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
...-verbal de versement à un dépôt d'archives. (65) Ces pièces ne seront jointes à l'inventai...
- Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
- Arrêté
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 janvier 1988 (cas Tribunal administratif de Paris, du 21 janvier 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-02, 26-06-03 Il résulte des termes mêmes de la loi du 3 janvier 1979 que "le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale". Par suite, en limitant le droit de consulter l'ensemble des documents d'archives mettant en cause des négociations financières, monétaires et commerciales avec l'étranger ou concernant des contentieux non réglés avec l'étranger, à ceux d'entre eux qui ont plus de soixante ans, l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 méconnaît les dispositions de la loi du 3 janvier 1979. Annulation des décisions prises sur son fon...
- Décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
... 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifi�... de la mémoire, du patrimoine et des archives et le service historique de la défense, service �...

- Code de la défense
... du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets...Règles spéciales. Section 1. Archives de la défense. Article L2313-1 . . Les règles...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 avril 1994, 96246)
-04-02-02, 26-06-03(2) Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définissent de façon limitative les critères auxquels est subordonné le classement des documents d'archives publiques qui ne peuvent être librement consultés qu'après un délai de soixante ans, au nombre desquels figurent "les documents qui contiennent des informations ... intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale". "Les documents mettant en cause les négociations financières, monétaires et commerciales avec l'étranger" ainsi que "les documents concernant les contentieux avec l'étranger non réglés" qui figurent sur la liste des documents d'archives publiques établie par le décret du 3 décembre 1979, parmi les documents d'archives ne pouvant être communiqués qu'après un délai de soi...
- Décision du 15 novembre 2010 portant création à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation
... n° 1434338 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 j... agents habilités du bureau central des archives administratives militaires ; ? les agents habilit�...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les d... au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de cette commu... trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans le...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Arrêté portant création d'un site internet par le service historique de la défense.
...Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 a... de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau i...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense
... de la mémoire, du patrimoine et des archives, et notamment son article 7 ; Vu l'arrêté du 29 ... du logement, instance de concertation nationale sur la politique du logement du ministère de la d...
- Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
... forces prépositionnées ; 4° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure mi... de la mémoire, du patrimoine et des archives en matière de programmation et de plan de command...

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