architecte des batiments france paris

• ARTS ET LETTRES
• ARCHITECTURE -Travaux soumis à lavis de larchitecte des bâtiments de France ou confiés à ce dernier
• Arrêté du préfet de Paris autorisant la réalisation des colonnes de Buren dans la cour dhonneur du Palais-Royal

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 décembre 1992, 85549, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01, 41-01-05-02 En accordant après avis de l'architecte des bâtiments de France l'autorisation, sollicitée par le ministre de la culture, de réaliser dans l'ensemble architectural constitué par cette cour une oeuvre conçue par Daniel Buren, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913. -01-01-01 Les modifications de l'aspect de la cour d'honneur du Palais-Royal autorisées par arrêté du préfet de Paris en date du 13 février 1986 n'ont pas pour effet de rendre son classement sans objet et ne sont pas l'équivalent d'un déclassement. Ainsi le préfet de Paris n'était pas incompétent pour les autoriser.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1978, 01800)

-01-05 En l'absence de mandat donné au trésorier d'une association, la demande qu'il a introduite au nom de cette association devant un tribunal administratif n'était pas recevable. Le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter l'association requérante à régulariser sa demande [sol. impl.]. -02-05-02, 70 Les dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme qui fixent les conditions dans lesquelles les préfets sont autorisés à déléguer leur signature aux directeurs départementaux de l'équipement, ne font pas obstacle à ce que le préfet de Paris, par application du décret du 19 janvier 1968 modifié par le décret du 5 mai 1972, délègue sa signature au secrétaire général adjoint de Paris pour signer un permis de construire. -02-01 L'arrêté inscrivant la "cité fleuri...

..., QUI AVAIT D'AILLEURS DEJA CONSULTE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, N'ETAIT PAS TENU, EN VERT...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée. II. ? La loi n° 77-2 du 3 janvier ... de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. ». ARTIC... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné... des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ; 6° La loi du 27 janvier 1902 modif...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 12 octobre 1999, 99PA00065 99PA00066, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-03, 68-03-03-01-05 Lorsqu'une construction projetée est située dans le champ de visibilité de plusieurs édifices classés ou inscrits, l'accord donné par l'architecte des bâtiments de France au titre de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme est irrégulière si les mentions qui y figurent ne permettent pas de s'assurer que l'architecte des bâtiments de France a exercé son contrôle sur chacun des monuments concernés.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2000 (cas Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2000, 1997/08153)

..., de nationalité française, marié, architecte Demeurant xxxxxxxxxxxx 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE... DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE), 39 avenue de la Motte Picquet - 75007 PARIS...; Monsieur Gilbert J.., Architecte des Bâtiments de France, est comparant; Ont été entendus:. Mon...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2000 (cas Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2000, 1997/08153)

..., de nationalité française, marié, architecte Demeurant 9 rue Lamé - 78100 SAINT GERMAIN EN LAY... DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE), 39 avenue de la Motte Picquet - 75007 PARIS...; Monsieur Gilbert J.., Architecte des Bâtiments de France, est comparant; Ont été entendus:. Mon...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2011, 09-70.993, Publié au bulletin)

... fait édifier puis vendu par lots des bâtiments composant la résidence Les Amarantes; que le synd... que la société Union des assurances de Paris, devenue Axa, assureur des sociétés Socaprim et ... du pourvoi incident de la société Axa France:. Vu l'article 1134 du code civil;. Attendu que, p... précisé: -que le plan et le CCT des architectes ne sont « pas critiquables », -que « l'étanch�...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 94PA00036, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-01, 68-02-02-01-01 La décision de création d'une zone d'aménagement concerté qui n'emporte, par elle-même ni construction, ni démolition, ni déboisement, ni transformation ou modification des lieux de nature à affecter l'aspect des terrains et des constructions inclus dans ses limites, peut être prise sans l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France prévu par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, alors même que l'un de ces terrains se trouve dans le champ de visibilité d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention

... la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services ;...? Météo-France Article 45. ? Administrations chargées des contr... NDDL : a) Propriété des travaux d'architecte : Les plans d'architecture et de conception de l'a...Fait à Paris, le 23 décembre 2010. François Fillon . Par ...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2000 (cas Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2000)

..., de nationalité française, marié, architecte Demeurant 9 rue Lamé - 78100 SAINT GERMAIN EN LAY... DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE FRANCE (STE), 39 avenue de la Motte Picquet - 75007 PARIS...; Monsieur Gilbert J.., Architecte des Bâtiments de France, est comparant; Ont été entendus:. Mon...