arbustes pour haies

• Code de la construction et de l'habitation

... construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet d... la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. . 2. a) Exploitation et entretien courant : . O... Les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ; . Les aires de jeu...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 mars 2011 (cas Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2011, 09/03741)

...Nº de pourvoi: 09/03741. 09/03741. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... à moins de deux mètres, les arbres, arbustes et haies situés le long de son mur de clôture, c...

• Code général de la propriété des personnes publiques

... fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. . . . . Section 3. ... il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire to... ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. L...

• Codes

• Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage

... à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle...2. Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux;. 3. Entretenir des arbres,...Tailler des haies et des arbustes. Abattre depuis le sol et débiter...

• Journal Officiel num. 222, 25 septembre 2003
• Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14376)

...Rejet. N° de pourvoi: 06-14376. Publié au bulletin. Président: M. WEB... limitant à 2,50 mètres la hauteur des haies situées en limite séparative à des végétaux d... trentenaire à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé, non la hauteur de 2 mètres mai...

• Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage

... à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle...Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux ; 3. Entretenir des arbres,...Tailler des haies et des arbustes. Abattre depuis le sol et débiter...

• Journal Officiel num. 222, 25 septembre 2003
• Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
• Arrêté

• Décret relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications

... et les postes militaires sont classés, pour l'application des servitudes défensives conformé..., à l'exception, toutefois, de clôtures ou haies sèches ou en planches à claire-voie, sans pans d... vives et les plantations d'arbres ou d'arbustes formant haies sont spécialement interdites dans c...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code rural (nouveau)

.... . . . . Article L111-2 . . Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis... le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de... propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes ant...

• Codes

• Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

... les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du... ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres du... il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire to...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-14.376)

...Rejet. N° de pourvoi: 06-14376. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANC... limitant à 2,50 mètres la hauteur des haies situées en limite séparative à des vég... à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé, non la hauteur de 2 mètr...