arbitrabilite

• Arbitrage international : l'étendue de l'arbitrabilité des litiges en matière de brevet d'invention

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 2008 confirme implicitement le principe selon lequel les questions touchant à la validité des brevet...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 137-138, Juillet 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.530, Publi)

... sur la loi applicable et sur l'arbitrabilité du litige, une seconde sentence partielle du 22 ma...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mars 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0051, du 23 mars 2006)

... un arbitrage standard alors que l'arbitrabilité sur les articles 81 et 82 semblait fortement sujet...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746)

... donc pas possible d'admettre l'arbitrabilité du litige en retenant que la preuve des éléments...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 06-18.746)

... donc pas possible d'admettre l'arbitrabilité du litige en retenant que la preuve des éléments...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2008, 06-15.320)

... de persuader le juge pénal que l'arbitrabilité au regard de ces articles 81 et 82 était sujette ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 08-20.563, Publi)

... sur la loi applicable et sur l'arbitrabilité du litige, une seconde sentence partielle du 22 ma...