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La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
Espagne : création d'un fichier spécial des pédophiles déjà condamnés à des peines de prison
Le 10 juin 2008, le Parlement espagnol a adopté à l'unanimité l'inscription dans un fichier spécial des pédophiles condamnés à des peines de prison. ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 122-123, Novembre 2007
La loi relative à la lutte contre la corruption a été publiée au JO du 14 novembre 2007
... Par ailleurs, cette loi sanctionne la tentative de corruption ou de trafic d'influence, et prévoit des peines spécifiques envers les commanditaires ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 129-130, Mars 2008
Suisse : procédure pénale administrative dans le domaine des marchés financiers
Le Département fédéral des finances (DFF) Suisse a publié le 13 mars ...... L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) entraî...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 122-123, Novembre 2007
Canada : Ottawa dépose une mesure pour durcir le traitement des jeunes délinquants
... Le gouvernement prévoit de modifier cette loi pour permettre aux tribunaux de tenir compte de la dissuasion et de la réprobation en tant qu'objectifs des peines imposées aux adolescents, et non plus ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 129-130, Mars 2008
Le ministre des affaires étrangères et europ&......à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ...... juin 2006, a pour but de renforcer la protection des personnes privées de liberté ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 134, Mai 2008
... Ce nouveau texte porte donc suppression d'une loi précédente qui sanctionnait l'immigration illégale au Mexique par des peines pouvant aller jusqu'à dix ans de prison. ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
... Véritable chape de plomb sur la presse au Tchad, cette nouvelle loi instaure de nouveaux délits de presse, alourdissant les peines encourues. Ainsi, le délit de "publication de ...... Par ailleurs, pour créer un journal, il faudra désormais une déclaration de parution au parquet et au ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 112-113, Juin 2007
Hong Kong : nouvelle loi sur les messages électroniques non sollicités - RDE 07-240
...;tranger, s'exposent désormais à des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars ...... Les individus qui piratent des ordinateurs afin d'envoyer des messages publicitaires s'exposent pour leur part à des peines de prison allant jusqu'à 10 ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
L'Office américain USPTO publie de nouvelles règles de simplification des procédures et d'amélioration de la qualité d'...... Références : - "Changes To Practice for Continued, Examination Filings, Patent Applications, Containing Patentably Indistinct Claims, and ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Allemagne : l'inceste reste un délit puni par une peine d'emprisonnement
La Cour constitutionnelle allemande s'est prononcée le 13 mars 2008 sur les peines encourues en cas d'inceste, et a confirmé la ...... Selon l'avocat du plaignant, des poursuites contre des relations sexuelles ...
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