application de la loi fillon

• LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

... l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service départemental d'in...Le Premier ministre,. François Fillon. Le ministre de l'intérieur,. de l'outre-mer, des...

• Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, 07/00006)

...COMPOSITION DE LA COUR:. En application des dispositions de l'article 945-1 du code de pro... d'application de la loi dite loi Fillon exclut l'application aux professions libérales....

• Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

... d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. ». ARTICLE 2. Dans le titre...Le Premier ministre,. François Fillon. Le garde des sceaux,. ministre de la justice et d...

• Journal Officiel num. 266, 17 novembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. ». ARTICLE 3. I. ? Le deuxi�...Le Premier ministre,. François Fillon. Le ministre d'Etat,. ministre des affaires étran...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

... précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des bar...Le Premier ministre,. François Fillon. Le garde des sceaux,. ministre de la justice et d...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

... des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la q...Le Premier ministre,. François Fillon. Le garde des sceaux,. ministre de la justice et d...

• Journal Officiel num. 89, 15 avril 2011
• Loi

• Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique)

... Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal o...Le Premier ministre,. François Fillon. Fait le 23 juin 2011. Nicolas Sarkozy . Par le P...

• Journal Officiel num. 145, 24 juin 2011
• Décret

• Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en ?uvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...Objet : application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novem... Fait le 7 juillet 2011. François Fillon . Par le Premier ministre :. Le ministre du tr...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité

...Objet : application de l'article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novem... Fait le 7 juillet 2011. François Fillon . Par le Premier ministre :. Le ministre du tr...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur...Le Premier ministre,. François Fillon. Le ministre d'Etat,. ministre des affaires étran...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi