appietto charter

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 232367, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 232367

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: FIN DU CONTRAT: REFUS DE RENOUVELLEMENT: Refus constituant la satisfaction donnée à une renonciation exprimée par l'agent lui-même: Absence: Nouveau contrat différant substantiellement du précédent (1) (36-12-03-02)

36-12-03-02 Lorsqu'un agent contractuel, parvenu au terme de son contrat, refuse un nouveau contrat parce que celui-ci diffère substantiellement du précédent, la décision de non renouvellement du contrat que prend l'administration ne peut s'analyser comme la simple satisfaction donnée à une renonciation exprimée par l'agent lui-même, lequel ne serait, en ce cas, pas fondé à contester cette décision.

Législation

Journal Officiel, 06 Novembre 1998

Arrêté du 30 octobre 1998 approuvant la fusion-absorption par la société Air France de la société Air Charter

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la

Textes généraux Ministère de l'équipement, des transports et du logement Arrêté du 30 octobre 1998 approuvant la fusion-absorption par la société Air France de la société Air Charter Par arrêté du ministre de l'économie, des ...

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 08-40367, 31 Mars 2009

Ponente Cassation

...été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités; , engagé le 1er juin 2002 par la société Four Winds Charter, société de droit luxembourgeois, domiciliée ...

Jurisprudence

Ct0094 - Cour d'appel de Bordeaux Nº 06/05954, 29 Janvier 2008

... PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le: 29 JANVIER 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle: 06/05954 c/ EURO CHARTER L'ASSEDIC Nature de la décision: AU ...