appellations d origine controlee

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appellation d'origine controlée

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28 termes du glossaire pour appellations d origine controlee (liste complète)

1.876 documents pour appellations d origine controlee

- Arrêté relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée 'Médoc'
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 3 novembre 2011 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 janvier 1992, 90309 90310 90490 90498 90499)
-03-03-01-008, 03-05-06-02-01(1) L'article 2 du règlement pris en application de l'article 7 du décret du 11 janvier 1984 concernant les appellations d'origine contrôlées "Saint-Emilion" et "Saint-Emilion grand cru" a institué une "commission de classement" chargée de proposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des exploitations ayant le droit d'utiliser les mentions "grand cru classé" et "premier grand cru classé". En vertu de l'article 5 du même règlement, lorsque la commission s'apprête à rejeter une candidature parce que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies, cette "décision" est communiquée aux candidats qui peuvent présenter toutes observations utiles et demander un nouvel examen. En vertu de l'article 6 du règlement, une procédure iden...

- Décret du 9 janvier 1990 relatif aux appellations d'origine contrôlée <> et <>
- Décret du 9 janvier 1990 relatif aux appellations d'origine contrôlée <> et <>
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 43176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-06-02-01, 17-05-02-01 Des conclusions par lesquelles un requérant conteste l'exclusion de l'aire de production d'un vin d'appellation d'origine -définie par décret- de diverses parcelles lui appartenant doivent en réalité être regardées comme tendant à l'annulation partielle du décret ayant fixé ou modifié les limites de ladite aire de production. Elles ressortissent, en conséquence, de la compétence directe du Conseil d'Etat [1].

... POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LE SIEGE EST .. A PARIS 8EME , ENR... DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHABLIS CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT ; -...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 décembre 1998, 182783, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-01, 14-02-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la définition des opérations de production, de transformation et d'élaboration d'un produit agricole ou alimentaire, lesquelles doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée, en application du règlement CEE n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 et de l'article L. 115-6 du code de la consommation.

..., avocat de l'Institut national des appellations d'origine,. - les conclusions de M. Touvet, Co...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 21 mars 2001, 202694 202695 202696, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-01, 14-02-01-03, 15-05-18 Il résulte des dispositions de l'article 7 du règlement CEE n° 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992, telles que les a interprétées la Cour de Justice des Communautés européennes dans son ordonnance du 26 octobre 2000, C-447/98P, que la procédure d'opposition prévue à cet article est réservée aux Etats membres autres que celui qui a demandé l'enregistrement d'une dénomination. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux oppositions formées auprès d'un Etat membre par les opérateurs légitimement concernés qui résident ou sont établis sur son territoire.

..., avocat de l'Institut national des appellations d'origine, . - les conclusions de Mme Prada Bo...
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Régnié » et « Saint-Amour »
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261989)
-05-06-02 Un décret relatif à une nouvelle appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions de l'article L. 641-2 du code rural interdisant le détournement ou l'affaiblissement de la notoriété d'une appellation d'origine déjà reconnue. -02-01-03 Un décret relatif à une nouvelle appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions de l'article L. 641-2 du code rural interdisant le détournement ou l'affaiblissement de la notoriété d'une appellation d'origine déjà reconnue.

..., avocat de l'Institut national des appellations d'origine, . . - les conclusion... DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE « QUARTS DE CHAUME » et non compris dans les dé...

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