Apatride

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

• ETRANGERS
• REFUGIES ET APATRIDES

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration et l'Agence nat...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 2001 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 10 janvier 2001, 212419, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié ou vivait en état de concubinage avec lui à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut (1). Ces conditions doivent toujours être remplies le jour où il est statué sur la demande (2). Personne se prévalant de sa vie maritale avec un conjoint qui avait été admis au bénéfice du statut de réfugié. Il ressort des pièces du dossier que ledit conjoint, s'il avait obtenu le statut de réfugié par décision du 8 novembre 1993, en faisant état de so...

... FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est .., représenté par son direc...

• Code civil

... se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la mino...

• Codes

• Arrêté du 27 avril 2011 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2011)

... la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéfici...

• Journal Officiel num. 105, 6 mai 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 22 janvier 1997, 170689)

-03-02-01, 335-05 Article 31 de la convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 prévoyant que les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public. Pour l'application de ces stipulations, une personne à qui la qualité d'apatride a été reconnue par l'Office de protection des réfugiés et apatrides doit être regardée comme se trouvant régulièrement sur le territoire du pays dans lequel elle a demandé la reconnaissance de cette qualité. Annulation d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'une personne s'étant vu reconnaître la qualité d'apatride et à l'encontre de laquelle n'était invoquée aucune circonstance touchant à la sécurité nationale ou à l'ordre p...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 décembre 1997, 96PA00609, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut légalement refuser le statut d'apatride à un étranger au seul motif qu'il s'est prévalu de la nationalité angolaise au soutien d'une demande antérieure de statut de réfugié.

• Code de procédure civile (nouveau)

... d'état civil à un réfugié ou à un apatride. . Toutefois, la demande peut toujours être pré...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 162100, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-055-01-08-01, 335-05-01 La décision qui attribue ou refuse d'attribuer la qualité d'apatride n'a par elle-même ni pour objet ni pour effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France. Une personne dont la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride a été rejetée ne saurait dès lors utilement soutenir que le refus qui lui a été opposé aurait porté à son droit du respect de sa vie familiale une atteinte contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 décembre 2000, 216121)

-01-02-02-01, 335-03-02-01 Personne privée de la nationalité turque en application d'une loi du 22 février 1964 pour s'être soustrait à ses obligations militaires, par une décision publiée au Journal officiel turc du 17 mai 1996. Si sa réintégration dans sa nationalité d'origine n'est pas exclue en cas de retour dans le pays où il est né, il ressort des pièces du dossier qu'en raison de ses origines kurdes, de son engagement politique et de la circonstance que plusieurs membres de sa famille ont dû quitter la Turquie du fait des risques de persécution pesant sur eux, ce qui a motivé l'octroi à leur profit du statut de réfugié, l'intéressé ne pourrait lui-même être reconduit à destination de la Turquie sans être exposé à des traitements qui sont prohibés par les stipulations de l'arti...

... septembre 1954 relative au statut des apatrides ;. Vu la convention européenne de sauvegarde ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 154535)

-03-02-01-01, 335-05 Les dispositions de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorisant les demandeurs d'asile à se maintenir en France jusqu'à la décision de la Commission des recours des réfugiés lorsque l'intéressé a saisi celle-ci à la suite d'un refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui attribuer le statut de réfugié ne s'appliquent pas aux personnes à qui la reconnaissance de la qualité d'apatride a été refusée, la décision prise par l'office en la matière relevant non de la procédure spéciale instituée par la loi du 25 juillet 1952 mais de la juridiction administrative de droit commun. Légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'une personne dont la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride a ét...