annualisation du temps travail fonction publique

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
• DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984)
• TEXTES RELATIFS À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL ET À LANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 266692, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-03 Les dispositions du décret du 2 septembre 1991, qui prévoient que les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligations de service, font obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les emploie leur applique les textes pris pour la mise en oeuvre, dans la fonction publique territoriale, de la réduction de la durée du travail et de l'annualisation du temps de travail.

• Décret relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

..., correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotit�... modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publi...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

...Vu le code de la santé publique ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu la lo... l'alimentation, de l'environnement et du travail ;. Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ... dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 6143-7-2 du... expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers tr...

• Code rural (nouveau)

... et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. . . . ... de la chambre d'agriculture et enquête publique. . Dans les secteurs où des règles spécifiques... décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil généra... soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui le... ou bien lorsque, dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires q...

• Codes

• Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375)

..., Emet l'avis suivant : Le ministère du travail, le ministère du budget et le ministère des soli... relatifs à la durée du travail (temps de travail payé, heures payées) ; ? éléments ... l'INSEE ; ? les données relatives à la fonction publique (détail de la situation statutaire : mis... au CNRACL et au FSPOEIE ; ? l'annualisation de la réduction Fillon et le montant des exonéra...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Délibération

• Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

... de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la déterminat... du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole...« Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 f)

...Chambre sociale. Audience publique du 09/02/2011. Cassation partielle. Nº de pourvoi... d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 15 novembre 1999, ense...�cupération devant être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié aurait dû... temps de travail sur la base d'une annualisation et d'une modulation du temps de travail répartie ...

• Décret modifiant le décret n° 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière

... relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonctio...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Riom, 18 septembre 2007, 06/02164)

Cour d'appel. Ct0193. Audience publique du 25/03/2004. N° de pourvoi: 06/02164. Publié p...La Bourse du Travail. 4 Rue Victor Hugo. 42028 SAINT ETIENNE CEDEX 1. R... la mise en place d'un système d'annualisation du temps de travail au sein de l'Association Dépa... à conférer aux congés trimestriels la fonction de jours de RTT, et donc à les supprimer. . En o...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 novembre 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2011, 10/01104)

...Chambre sociale . Audience publique du 29/11/2011. Infirme partiellement, réforme ou ... 225, échelon2, selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 2 septem...-maladie, volonté de restreindre ses fonctions, baisse de sa rémunération..), agissements qui o... cette demande n'a jamais été formulée au temps de l'exécution du contrat de travail et est bien ...omet de mentionner l'accord d'annualisation du temps de travail en vigueur dans l'entreprise, ...