annuaire telephonique inverse

• Délibération n° 2010-458 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions » (demande d'avis n° 1459736)

...'enregistrement des conservations téléphoniques, que permet le traitement GSI (notamment celles r�... défini de ces données dans un « annuaire opérationnel » mis à jour de manière « contin... un annuaire téléphonique inversé mis en ?uvre par un prestataire afin d'identifier ...

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Délibération

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06/12588)

... société ILIAD exploite le service d' annuaire ANNU depuis 1994 sur le minitel (3617 ANNU) et dep... son numéro de téléphone, recherche inversée, recherche à l' envers, recherche d' une personne...com, de 65 822 appels téléphonique par mois sur 3217 ANNU, de 13200 SMS par mois sur ...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 14 novembre 2007

... société ILIAD exploite le service d' annuaire ANNU depuis 1994 sur le minitel (3617 ANNU) et dep... son numéro de téléphone, recherche inversée, recherche à l' envers, recherche d' une personne...com, de 65 822 appels téléphonique par mois sur 3217 ANNU, de 13200 SMS par mois sur ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 127091, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-03 L'article L. 37 du code des postes et télécommunications prévoit qu'en cas de faute lourde la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison des "erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés". Dès lors que les annonces publicitaires insérées dans l'annuaire téléphonique tiennent lieu de mention sur la liste des abonnés, les erreurs ou omissions dont sont entachées ces annonces sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat alors même que la gestion de ces annonces a été confiée à une société de droit privé. Existence en l'espèce d'une faute lourde en raison de nombreuses erreurs dans les annonces concernant l'entreprise requérante.

...", celle relative au garage figurant à l'inverse dans la rubrique "transports" ; que la société d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mars 2006 (cas Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 13 mars 2006)

..., avait réceptionné de menaces téléphoniques dans les termes suivants: Z.. A.., l'ASPERO, je te...47. 94. 23. 52 et à l'annuaire inversé, la ligne utilisée pour faire ces appels...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 octobre 1999 (cas Cour d'appel de Caen, du 14 octobre 1999, 98-0252)

... de l'attirer , le mouvement , inverse ne pourrait être retenu comme possible que s'il �... (imprimés publicitaires, extraits de l'annuaire téléphonique) qui établissent que des loueurs d...