annuaire inverse pages jaunes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Pau, CT0055, du 4 janvier 2006, 66)

... et à supprimer cette référence dans les Pages Jaunes, sous astreinte définitive de 500 ç par j... sites internet des Pages Jaunes et de l'annuaire inversé, l'agence immobilière était toujours r�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85.253)

...'en effet, les publicités parues dans les pages jaunes de l'annuaire comportaient une présentat... que les prestations fournies en sens inverse étaient en comparaison minimes; que bien plus, ...

• Décision n° 2006-0259 du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ

...France Télécom. Intra Call Center. L'Annuaire universel. Le Numéro. Le Service universel de rennseignements téléphoniques. Pages Jaunes. Pictures On Line. Pixtel. RingTrue Solutio...A l'inverse, les partisans du carrousel mettent en avant les r...

• Journal Officiel num. 105, 5 mai 2006
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85253)

...'en effet, les publicités parues dans les pages jaunes de l'annuaire comportaient une présentatio... que les prestations fournies en sens inverse étaient en comparaison minimes; que bien plus, ce...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 127091, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-03 L'article L. 37 du code des postes et télécommunications prévoit qu'en cas de faute lourde la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison des "erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d'abonnés". Dès lors que les annonces publicitaires insérées dans l'annuaire téléphonique tiennent lieu de mention sur la liste des abonnés, les erreurs ou omissions dont sont entachées ces annonces sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat alors même que la gestion de ces annonces a été confiée à une société de droit privé. Existence en l'espèce d'une faute lourde en raison de nombreuses erreurs dans les annonces concernant l'entreprise requérante.

..., en vue de l'insertion, dans les pages jaunes de l'annuaire des abonnés au téléphone d...", celle relative au garage figurant à l'inverse dans la rubrique "transports" ; que la société d...