-03-03-02 a) Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.,,b) En l'absence de dénaturation, l'appréciation à laquelle se livrent les juges du fond pour estimer que les difficultés invoquées satisfont ou non à ces trois critères n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation. Il appartient toutefois au juge de cassation de contrôler, sous l'angle de l'erreur de droit, le respect de ces trois critères par les juges du fond. Un...
-02-04-01-02, 67-03-01-01 Barrage temporaire sur une route nationale contraignant les usagers à un changement de direction à angle droit. Obstacle signalé d'une part, par un panneau réglementaire situé à 300 mètres en avant et muni de dispositifs réfléchissants, d'autre part, par la présence de cataphotes et d'un clignotant sur l'obstacle même. Signalisation suffisante même de nuit pour avertir les usagers de la présence du barrage. Accident uniquement imputable à l'imprudence du conducteur.
... : ? avec et sans passager ; ? en ligne droite et en virage. Module en circulation (trois heures)... les spécificités des véhicules lourds (angles morts) ; ? franchir les différents types d'inters...
-01-02-007, 68-07-01 Requérants ayant demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision par laquelle le maire de Lille avait prévu l'aménagement d'un relais de caravanes pour nomades à l'angle de la rue de Bavai et du Faubourg de Valenciennes à Lille. Si les requérants n'ont pas davantage précisé la décision qu'ils attaquaient, dont ils n'avaient pu d'ailleurs obtenir communication auprès de la mairie de Lille, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire de la ville de Lille enregistré le 7 juin 1983, que la décision attaquée est constituée par l'arrêté du maire de Lille en date du 14 janvier 1983 accordant à la ville de Lille un permis de construire pour "l'aménagement d'un relais de caravanes avec construction d'un bâtiment à usage de sanitaires su...
... de Valenciennes" ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont regardé la requête co...
-01-01-02-02-07 Il résulte de la combinaison des différentes dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de G. que les constructions en limite séparative sont interdites. Toutefois, par exception à ce principe, ces mêmes dispositions prévoient, d'une part, que les extensions de constructions principales peuvent atteindre une limite séparative et, d'autre part, que, lorsqu'elles sont construites en angle, ces extensions peuvent atteindre deux limites séparatives. Cette dernière disposition, qui constitue elle-même une dérogation aménagée à l'exception au principe selon lequel les constructions en limite séparative sont interdites, doit être interprétée strictement. Ainsi, en jugeant que ces dispositions prohibaient l'implantation d'une extension ou d'une annexe qui ne remp...
... n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ; . Considérant qu'il résulte de la combinai...
... totale au-delà de l'angle droit comportant l'ablation d'un ou de plusieurs p...
... de l'avenue Pierre-Semard pour rejoindre l'angle sud-est de la parcelle ER180. Limite sud-est de la...Franchissement du domaine public au droit sud-ouest de la parcelle HN 338 (limite nord des p...
... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment so... d'identité) doit être insérée dans l'angle droit ; - une référence numérique comprendra : ...
... donnant accès au chemin de service, d'un droit de passage pour tous véhicules aptes à ne pas em... le dépassement même au niveau de l'angle droit du chemin de la largeur de passage de quatre...
... Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme contre l'ordonnance d'autorisation du J... recours en droit interne et que sous l'angle des principes édictés par la Convention Europée...
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