anglars nozac

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 28 Février 1968

Recurso nº CXCXAX1968X02X05X00134X000, Ponente Rejet.

... RELIANT LE POSTE DE BEL-AIR AUX TRANSFORMATEURS D'ANGLARS ET D'ESPAULHAC A, SUR LA DEMANDE DE BERNUSSOU, ...... INDUSTRIEL PROCEDAIENT AU RACCORDEMENT DU POSTE D'ANGLARS A UNE LIGNE NOUVELLE, LE CHEF D'EQUIPE DE CETTE ...

Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 février 1968, 68772, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 68772

03-04-02-01 Propriétaire ayant reçu pour un apport estimé à 134383 points dans la catégorie "terres" et à 22474 points dans la catégorie "prés" des lots estimés à 134001 points dans la catégorie "terres" et 22700 points dans la catégorie "prés". Règle de l'équivalence en productivité par nature de culture, respectée. 03-04-05-01 En estimant, que les conditions d'exploitation n'avaient pas été aggravées malgré l'abandon d'un point d'eau, que le nouveau lotissement avait pour effet de rapproc...

AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS: COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions (03-04-02-01)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR -Appréciation ne pouvant être discutée devant lui, réserve faite de lerreur manifeste, des faits matériellement inexacts et de lerreur de droit [article 19 du Code rural] (03-04-05-01)
PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE RESTREINT: APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - (54-07-02-04-01)

Arrêt - Cour d'appel d'Agen Nº 02/32, 05 Mai 2003

Recurso nº JAX2003X05XAGX0000000013

... SIAL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Pré d'Anglars 46140 CASTELFRANC représentée par Me Jean ...