-
... sa demande tendant à ce que la commune d'Andrézieux-Bouthéon soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 ...... 2°) de mettre à la charge de la commune d'Andrézieux-Bouthéon la somme de 304 898 euros en réparation des ...
-
Jurisprudence
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 juin 1990, 89LY01330, publié au recueil Lebon
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE: ACTION RECURSOIRE -Dommages causés à un tiers par des travaux publics: Responsabilité du maître d'ouvrage: Action récursoire de la collectivité maître d'ouvrage envers le concepteur et les maîtres d'oeuvre: Faute dans la conception, la surveillance et lexécution des travaux (60-05-02)
60-05-02 Ruine d'un mur de soutènement ayant son origine dans la construction d'une canalisation d'assainissement dont une commune avait confié les avant-projets à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et le contrat d'exécution à la direction départementale de l'équipement. Les erreurs commises, tant dans la conception et dans la surveillance des travaux que dans leur exécution, constituent des fautes de nature à justifier la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 2 Résultats de la recherche “Andrezieux-boutheon”