Andeville

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11 documents pour Andeville

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2006, 289234)
-01-03-03 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant sont substantiellement liées aux résultats de l'exploitation de l'activité.,,b) Contrat ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion du service de la restauration scolaire destinée à une école primaire, d'un centre de loisir et d'un pôle jeunes d'une commune. Cocontractant percevant de la commune une rémunération fixe mais dont les trois-quarts des recettes, environ, sont const...

... d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2006 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/10/2006, 289234)
-01-03-03 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant sont substantiellement liées aux résultats de l'exploitation de l'activité.,,b) Contrat ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion du service de la restauration scolaire destinée à une école primaire, d'un centre de loisir et d'un pôle jeunes d'une commune. Cocontractant percevant de la commune une rémunération fixe mais dont les trois-quarts des recettes, environ, sont const...

... d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette ...
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
..., Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armanco...
- Journal Officiel num. 103, 3 mai 2009
- Ministère du logement
- Arrêté

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 15 octobre 2004, 266176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-035-02-02 Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la suspension d'une décision au titre de la procédure de référé, il n'a pas été saisi, par ailleurs, d'une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont la suspension est demandée.

... d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE (Oise), représentée par son maire en exercice ;...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 1er juillet 2008, 07/02895)
..... . 60570 ANDEVILLE représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, ...
- Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
... Ageux; Agnetz; Airion; Amblainville; Andeville; Angicourt; Angy; Ansacq; Anserville; Antilly; Apr...
- Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
... ; Agnetz ; Airion ; Amblainville ; Andeville ; Angicourt ; Angy ; Ansacq ; Anserville ; Antilly...
- Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
..., Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armanco...
- Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
..., Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armanco...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 décembre 2006, 298618)
...[RJ1] Cf. 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, n°289234, à mentionner aux tables, feuilles ros...

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