Andeville

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 15 octobre 2004, 266176, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 266176

54-035-02-02 Le juge des référés ne peut opposer une irrecevabilité sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative que si, à la date à laquelle il se prononce sur une requête tendant à la suspension d'une décision au titre de la procédure de référé, il n'a pas été saisi, par ailleurs, d'une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont la suspension est demandée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): RECEVABILITÉ: CONDITION: PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA REQUÊTE À FIN D'ANNULATION OU DE RÉFORMATION (ART. R. 522-1 DU CJA): PORTÉE (54-035-02-02)

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/10/2006, 289234, Publié au recueil Lebon

Recurso nº 289234

39-01-03-03 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant sont substantiellement liées aux résultats de l'exploitation de l'activité.,,b) Contrat aya...

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC: A) QUALIFICATION: CRITÈRES [RJ1]: B) EXISTENCE EN L'ESPÈCE: C) PASSATION: PROCÉDURE ALLÉGÉE (ART. L. 1411-12 C) DU CGCT): CHAMP D'APPLICATION: CRITÈRES (39-01-03-03)
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE: RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 DU CJA): POUVOIRS DU JUGE (39-08-015)
PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. PROCÉDURE PROPRE À LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHÉS: RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 DU CJA): POUVOIRS DU JUGE (54-03-05)
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. ULTRA PETITA: ABSENCE: RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 DU CJA): JUGE ANNULANT UNE PROCÉDURE ALORS QUIL NEST SAISI QUE DE CONCLUSIONS À FIN DE SUSPENSION (54-07-01-03-03)

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2006, 289234, publié au recueil Lebon

Recurso nº 289234

39-01-03-03 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant sont substantiellement liées aux résultats de l'exploitation de l'activité.,,b) Contrat aya...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF: DIVERSES SORTES DE CONTRATS: DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC: A) QUALIFICATION: CRITÈRES [RJ1]: B) EXISTENCE EN L'ESPÈCE: C) PASSATION: PROCÉDURE ALLÉGÉE (ART. L. 1411-12 C) DU CGCT): CHAMP D'APPLICATION: CRITÈRES (39-01-03-03)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES: PROCÉDURES D'URGENCE: RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 DU CJA): POUVOIRS DU JUGE (39-08-015)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES D'URGENCE: PROCÉDURE PROPRE À LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHÉS: RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 DU CJA): POUVOIRS DU JUGE (54-03-05)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE: QUESTIONS GENERALES: CONCLUSIONS: ULTRA PETITA: ABSENCE: RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL (ART. L. 551-1 DU CJA): JUGE ANNULANT UNE PROCÉDURE ALORS QUIL NEST SAISI QUE DE CONCLUSIONS À FIN DE SUSPENSION (54-07-01-03-03)