andeville 60

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7 documents pour andeville 60

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2006, 289234)
-01-03-03 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant sont substantiellement liées aux résultats de l'exploitation de l'activité.,,b) Contrat ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion du service de la restauration scolaire destinée à une école primaire, d'un centre de loisir et d'un pôle jeunes d'une commune. Cocontractant percevant de la commune une rémunération fixe mais dont les trois-quarts des recettes, environ, sont const...

... d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité 1, rue Jean-Jaurès à Andeville (60 570) ; la COMMUNE D'ANDEVILLE demande au Conseil d...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 2006 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/10/2006, 289234)
-01-03-03 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales que pour qualifier un contrat de délégation de service public et en déduire les règles qui s'appliquent à sa passation, il appartient au juge, non seulement de déterminer l'objet du contrat envisagé, mais aussi d'apprécier si les modalités de rémunération du cocontractant sont substantiellement liées aux résultats de l'exploitation de l'activité.,,b) Contrat ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion du service de la restauration scolaire destinée à une école primaire, d'un centre de loisir et d'un pôle jeunes d'une commune. Cocontractant percevant de la commune une rémunération fixe mais dont les trois-quarts des recettes, environ, sont const...

... d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDEVILLE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité 1, rue Jean-Jaurès à Andeville (60 570) ; la COMMUNE D'ANDEVILLE demande au Conseil d...
- Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
...60 - Oise. Avilly-Saint-Léonard, Boran-sur-Oise, Ch..., Acy-en-Multien, Allonne, Amblainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armanco...

- Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
...60 - Oise. Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblaiinville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armanco...
- Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
...60 - Oise. Abbecourt, Acy-en-Multien, Allonne, Amblaainville, Andeville, Angicourt, Anserville, Antilly, Apremont, Armanco...
- Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
...Région Bretagne. Zone d'emploi de Lannion (60 communes). Berhet; Camlez; Caouënnec-Lanvézéac;... Ageux; Agnetz; Airion; Amblainville; Andeville; Angicourt; Angy; Ansacq; Anserville; Antilly; Apr...
- Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
...Région BretagneZone d'emploi de Lannion (60 communes). Berhet ; Camlez ; Caouënnec-Lanvézé... ; Agnetz ; Airion ; Amblainville ; Andeville ; Angicourt ; Angy ; Ansacq ; Anserville ; Antilly...