anciens combattants algeriens

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 2010 (cas Consorts L.)

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

... tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requise... effet d'exclure les ressortissants algériens du champ des dispositions de l'article 100 de la l...

• L''ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE EN AFN DE 1918 AUX INDEPENDANCES. L''EXEMPLE DES PTT

• L''ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE EN AFN DE 1918 AUX INDEPENDANCES. L''EXEMPLE DES PTT
• Sumario

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

...�ciales aux personnes ayant vécu dans les anciens Etats associés, protectorats et territoires d'out... du ministre chargé des anciens combattants, des actes de décès des déportés lorsqu'ils in... déclaration et sont devenus citoyens algériens (ils peuvent toutefois recouvrer la qualité de Fr...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2011 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 314268)

... aux pensions concédées à des Algériens avant le 3 juillet 1962 les dispositions de l'arti... A et au ministre de la défense et des anciens combattants. ...

• Le protectionnisme français dans l''entre-deux-guerres. Entre réalité et illusion

• Le protectionnisme français dans l''entre-deux-guerres. Entre réalité et illusion
• Sumario

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1994, 92-10.397)

... d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au ... judiciaire, que l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu " une... de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre d'Algérie; que le conseil de l'Ordre...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 16 féier 1994, 92-10397)

... d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au ... judiciaire, que l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu " une... de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre d'Algérie; que le conseil de l'Ordre...

• MONDE ARABE ET DROITS DE L''HOMME. VERS L''EMERGENCE D''UN SYSTEME REGIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE L''HOMME?

• MONDE ARABE ET DROITS DE L''HOMME. VERS L''EMERGENCE D''UN SYSTEME REGIONAL DE PROTECTION DES DROITS DE L''HOMME?
• Sumario

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 2012 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 336753)

... attribuées aux ressortissants algériens sur le budget de l'Etat n'étaient pas révisables..., au ministre de la défense et des anciens combattants et à la ministre du budget, des compt...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, Avis 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 207388, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05, 48-03-07 Les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, qui se bornent à fixer les règles de revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants algériens, n'ont par elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de s'opposer à ce que la retraite du combattant soit concédée à un ressortissant algérien titulaire de la carte du combattant ayant atteint l'âge de 65 ans postérieurement à la date du 3 juillet 1962 (2). Il ressort en outre des travaux préparatoires de cette loi que l'article 26 a eu pour objet d'aménager, pour les ressortissants d'Algérie, en vue de les mettre en conformité avec la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, les dispositions précéd...

... décision du 16 juin 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa dema...