anciennete conge parental

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, 07/0649)

... La salariée s'est trouvée en congé maternité puis en congé parental du 2 février 2... d'une salariée qui a plus de 8 ans d'ancienneté et qui n'a fait l'objet que d'un avertissement pou...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2009 (cas Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 2 février 2009, 06/03657)

...'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents1.689,26 euros d'indemnité de li... deuxième enfant se trouvait en congé parental jusqu'au 15 décembre 2005;. Qu'avant le terme dud... à obtenir, compte tenu de son ancienneté une indemnité compensatrice de préavis correspon...

• Décret no 98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale

..., hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;. Vu le ... continue et qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son en...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1998
• Ministere de la fonction publique, de la reforme de l'etat et de la decentralisation
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 février 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, SOC, du 10 février 2006)

... d'Yssingeaux et disposant d'une ancienneté de 34 ans et 5 mois, réclame à la Cour un solde ... prévues à l'article 16 concernant le congé parental- ni l'ancienneté dont bénéficiait le s...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 juillet 1993, 108320 111554 114583, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02(1) Il résulte de l'article 25 du décret du 30 décembre 1987 portant cadre d'emplois des administrateurs territoriaux que sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 23 ou 24 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date de publication de ce décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Pour le calcul de l'ancienneté dans les fonctions ou emplois mentionnés aux articles 23 et 24, un fonctionnaire...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 février 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, SOC, du 10 février 2006)

... d'Yssingeaux et disposant d'une ancienneté de 34 ans et 5 mois, réclame à la Cour un solde ... prévues à l'article 16 concernant le congé parental- ni l'ancienneté dont bénéficiait le s...

• Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

... de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ; Vu le décret n° 85-60... cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, notamment son art... de ce congé, les conditions d'ancienneté requises pour son obtention, les conditions matér...

• Journal Officiel num. 134, 10 juin 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

..., hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le d... bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois. Ils sont classés dans leur grad...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration collectivités territoriales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1989, 95714)

-02-01-04-02, 16-06-01(1), 36-02-03(1) En chargeant le Gouvernement d'établir les statuts particuliers, l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction. Par suite, en prévoyant que les agents appartenant aux différents cadres d'emplois ne pourront exercer leurs fonctions ou se voir confier certains emplois de direction que dans les seules communes situées, suivant les cas, en deçà ou au-delà d'un seuil d'importance démographique qu'elles fixent ou dans les établissements publics locaux d'importance équivalente et en ce qui concerne l'article 2, alinéa 2, du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 qu'...

...'emplois des conditions différentes d'ancienneté et, en ce qui concerne la promotion en qualité d'..., hors cadres, de disponibilité et de congé parental ; que, ce faisant, ils créent une discri...

• Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

...�s par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans la collectivité (5) ; ? par filière ... de la collectivité par sexe : ? en congé parental ; ? en disponibilité (hors ceux mis en d...

• Journal Officiel num. 12, 14 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté