ancien combattant francais

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 mai 2006, 275609, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-05 Un ancien combattant britannique justifiant d'états de service équivalents à ceux exigés par les dispositions de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier d'une carte de combattant ne se trouve pas de ce seul fait dans une situation identique à celle des contribuables mentionnés à l'article 195 du code général des impôts, auxquels est attribuée, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial à raison de la détention d'une carte de combattant. Il n'y aurait violation de l'article 25 de la convention franco-britannique prohibant les discriminations que si, ayant sollicité l'octroi de la carte, l'ancien combattant britannique s'était vu opposer un refus à raison de sa ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...11 124. Défense et anciens combattants. 301 341. Ecologie, développement du...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence ...'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ; . 5° A l'étranger ayan...L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. Chapitre Ier. C...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 avril 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2007, 06/02794)

...REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. R. G: 06 / 02794 . dé..., sur la demande d'obtention d'une carte d'ancien combattant adressée par le requérant à l'admini...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...10 995. Défense et anciens combattants. 293 198. Ecologie, développement du...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1996 (cas Loi de finances rectificative pour 1996)

Loi de finances rectificative pour 1996 - Journal officiel du 31 décembre 1996, p. 19567 -

... : "Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 l... avantages sont attachés à la qualité d'ancien combattant ; qu'en particulier, il est institué a...

• Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination

... en chef de la revue d'une association d'anciens combattants ; 38 ans d'activités bénévoles.Mme ...

• Journal Officiel num. 84, 8 avril 2007
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 93-12.196)

...Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Sur les deux moyens r�... qu'il soit titulaire de la carte d'ancien combattant, son avantage de vieillesse serait calc...

• Décret du 30 décembre 2011 portant promotion et nomination

... (er), membre (h) du Parlement et ancien président de la commission des finances du consei..., Jeannine, Marcelle), ancienne combattante de la Résistance, trésorière d'une association ...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2012
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 juin 2011 (cas Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 16 juin 2011, 10/07322)

...10/07322. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE DOUAI ... lui venant de sa mère et sa retraite d'ancien combattant, minimise la valeur de l'immeuble dont ...