ancien combattant droit

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 janvier 1990 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 janvier 1990, 89NT00947, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-03-04, 08-03-05, 48-02-03-09 Ancien légionnaire auquel a été refusé le droit à la retraite du combattant au motif qu'il s'était trouvé en état d'interruption de service pour absence illégale du 14 août au 12 septembre 1944. Il ressort d'une note de service du commissariat à la guerre du 25 juillet 1944 décidant que "les étrangers en service à la légion et dont le contrat arrive à expiration, seront maintenus dans leur corps sous les drapeaux jusqu'à la fin des hostilités, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1939" que l'intéressé n'était pas dégagé de ses obligations de service en temps de guerre malgré l'expiration de la durée de son contrat d'engagement. Toutefois, le ministre ne démontrant pas et les éléments du dossier n'établissant pas qu'à la date du 12 août 1...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence ...'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ; . 5° A l'étranger ayan...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 99-21.167)

... ans; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du ta...X.. n'avait acquis aucun droit en qualité d'ancien combattant, et que, compte te...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les c...11 124. Défense et anciens combattants. 301 341. Ecologie, développement du...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 SS, du 19 juin 1996, 162576, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03-09 Article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoyant que sont déchus du droit à la retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagne de guerre par l'autorité compétente. S'agissant de la seconde guerre mondiale et alors même que la loi du 10 mai 1946 a fixé la fin du temps de guerre à la date du 1er juin 1946, seuls ont été déclarés "campagne de guerre" au sens des dispositions de l'article L.260, les services accomplis soit en opération de guerre soit sur le pied de guerre du 2 septembre 1939 au 8 mai 1945 inclus. Illégalité de la décision refusant la carte du combattant à un ancien combattant a...

• Décret du 30 décembre 2011 portant promotion et nomination

... (er), membre (h) du Parlement et ancien président de la commission des finances du consei..., Jeannine, Marcelle), ancienne combattante de la Résistance, trésorière d'une association ..., Jean, Marie), avocat spécialisé en droit public, droit de l'urbanisme et de l'environnement...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2012
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1996 (cas Loi de finances rectificative pour 1996)

Loi de finances rectificative pour 1996

... : "Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 l... et des victimes de la guerre que des droits et avantages sont attachés à la qualité d'ancie...

• Code général des impôts

.... Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. . . . . ... annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au 31 décembre de la ... de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même...

• Codes

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

... française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assur... aux dispositions du présent code, le droit à réparation due : . 1° Aux militaires des arm...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 25 mars 1963)

... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONDEME, ANCIEN AGENT DE LA R.A.T.P. DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE ... SA MISE A LA RETRAITE BIEN QU'ANCIEN COMBATTANT DE LA GUERRE 1939-1945 AYANT DROIT AU REPORT DE SA...