amnistie presidentielle

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 décembre 1982, 33271)

-01-01-01 La décision par laquelle la commission des sondages demande à un organe d'information de publier une mise au point en application de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 ne constitue ni une sanction pénale, professionnelle ou disciplinaire, ni une mesure administrative au sens de la loi du 4 août 1981 : elle n'entre donc pas dans le champ d'application de l'amnistie. -04[11], 53-04[12], 53-04[21] Publication d'une mise au point demandée par la commission des sondages, en application de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977, à un journal hebdomadaire à la suite de la parution dans celui-ci des résultats d'un sondage relatif à l'élection présidentielle de 1981 en faisant apparaître la structure par âges et par catégories professionnelles de l'électorat. -04[11] L...

• Etude de législation comparée du sénat sur l'amnistie et la grâce

... suite à la dernière élection présidentielle, en 2007, aucune amnistie ni grâce n'a été pron...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 120-121, Octobre 2007

• Arrêté du 2 avril 1998 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

...�nales : récidive, prescription, grâce, amnistie. II. - Droit pénal spécial :. Les attein... La juridiction présidentielle. Le référé et les ordonnances sur requêtes...

• Journal Officiel num. 79, 3 avril 1998
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 avril 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 5 avril 2007, 05/06954)

...X.. fait valoir que la loi d'amnistie n'empêche pas le juge d'exercer un contrôle sur ... de participer à une visite présidentielle; que toutefois, il ne démontre pas avoir justifi�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 25 septembre 2007, 06/01688)

...1 / constater que même amnistié, l'avertissement à lui fait le 10 juillet 2000 es... l'une des parties, par ordonnance présidentielle. . Alloue d'ores et déjà à Jean Marie X.. la so...