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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
Etude de législation comparée du sénat sur l'amnistie et la grâce
Prévue par l'article 133-9 du code pénal, l'amnistie supprime "rétroactivement le caractère ...... Par mesure individuelle, l'amnistie constitue également une prérogative du ...... Notant que suite à la dernière élection présidentielle, en 2007, aucune amnistie ni grâce n'a été ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 112-113, Juin 2007
Tunisie : adoption d'un projet de loi portant amnistie pour les infractions fiscales et de change
Mardi 12 juin 2007, la Chambre des députés a adopté deux projets de loi à caractère financier. Le premier, qui porte amnistie des infractions de change et fiscales, s'inscrit ...... et de déposer leurs ressources objet de l'amnistie dans des comptes en devises ou en dinar ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 112-113, Juin 2007
L'amnistie fiscale portugaise contraire au droit communautaire - RDE 07-228
L'amnistie fiscale portugaise de 2005 permet la divulgation ...... La Commission européenne considère cette amnistie comme contraire à la libre circulation des ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 124-125, Décembre 2007
L'Assemblée nationale de Guinée-Bissau a voté en faveur d'une loi d'amnistie générale blanchissant les auteurs des coups d'...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
Portugal : la loi d'amnistie fiscale remise en question par Bruxelles
La Commission européenne a décidé de poursuivre le Portugal devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en raison de la loi d'amnistie fiscale adoptée dans ce pays en 2005. Cette loi ...
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Législation
Journal Officiel, 23 Juillet 2000
Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle
Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2002 et compte tenu : - du calendrier ...... sur l'organisation des opérations de l'élection présidentielle et être avisé sans délai de toute mesure ...
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Successions et libéralités Liquidation de succession Incapable majeur Sûretés Saisie-attribution Immobilier Bail commercial Bail emphytéotique Rente viagère Action en résiliation RuralEchange de parcelles agricoles Retour sur les échanges en jouissance de parcelles irréguliers Cours d'eau artificiels Expropriation Droit des affaires - droit des sociétés SNC - Cessation d'activité Procédure collective Fusion-absorption Obligation du mandataire Pratique notariale Expulsion Expertise Saisie immo...
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Législation
Journal Officiel, 13 Mars 2002
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle en date du 12 mars 2002, M. Jean-Marie Delarue, ...
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Législation
Journal Officiel, 25 Mai 2006
... mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire ainsi que les documents ...... ARTICLE Annexe A N N E X EÉLECTION PRÉSIDENTIELLEFinancement de la campagne électoraleMémento à l'usage du ...
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Législation
Journal Officiel, 15 Novembre 2002
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai Chargé, en ...... Il se félicite à cet égard d'avoir vu aboutir la grande majorité des propositions qu'il avait présentées tant au lendemain de l'élection présidentielle de 1995 qu'à la veille de celle de 2002. Il se ...
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