amendes ratp

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

18 documents pour amendes ratp

- Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
... commises au préjudice de la SNCF et de la RATP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1990 (cas Loi de finances rectificative pour 1990)
Loi de finances rectificative pour 1990 - Journal officiel du 30 décembre 1990, p. 10613 -

... motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des... dans le domaine des transports (SNCF, RATP, etc). Mais ce pouvoir, qui se justifie afin de fa...
- Arrêté du 26 juillet 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
... dénommé « trésorerie de Paris amendes de transports », spécialisé dans le recouvremennt des amendes de la RATP (Régie autonome des transports parisiens). Art. 2...

- CODE DES COMMUNES
... leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 1ère class... régie autonome des transports parisiens [*RATP*] ; . - Les entreprises qui exploitent, dans la r...
- Codes
- Arrêté du 26 juillet 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
... dénommé « trésorerie de Paris amendes de transports », spécialisé dans le recouvremennt des amendes de la RATP (Régie autonome des transports parisiens). Art. 2...
- Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
... civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France. Les contributions publi...1514. Provisions pour amendes et pénalités. 1515. Provisions pour pertes de ch...
- Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
...AMENDES 18 rue de Rennes BP 3523, 49035 ANGERS CEDEX 01, n... 49137 LES PONTS DE CE, non représenté La RATP 13 rue Vallès, 75547 PARIS CEDEX 11, non représe...
- Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
... civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France. Les contributions publi...1514. Provisions pour amendes et pénalités. 1515. Provisions pour pertes de ch...
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
...ARTICLE R1227-5. Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième ... la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF et les entreprises de l'Organisation pro...
- Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
... du réseau de transport relevant de la RATP). Le Gouvernement a produit le 24 novembre 2009 se... transport, une partie du produit des amendes de police) ainsi que de contributions de la part d...
- Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2009
- Mémoire

Page suivante