amendes exces de vitesse

• Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes

...-sanction automatisé des infractions d'excès de vitesse, dont les amendes forfaitaires majorée...

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2012
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-85.587)

..., en date du 21 avril 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes, de 149 ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 novembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, Tribunal des conflits, 19/11/2007, C3660, Publié au recueil Lebon)

...�ment opté pour le paiement immédiat des amendes forfaitaires valant reconnaissance de la réalité... à la réglementation relative aux vitesses maximales autorisées, auxquelles est applicable l... 2004, à Rouen, deux contraventions d'excès de vitesse entraînant retrait de points du permis...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-87.314, Publi)

... 2009, qui, pour deux contraventions d'excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 300 e...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-88.013)

... mise en danger délibérée d'autrui et excès de vitesse, l'a condamné à huit mois d'emprisonnnement avec sursis, à deux amendes de 5 000 et 1 000 euros, et a prononcé une mesure...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 février 2002 (cas Cour d'appel de Colmar, du 28 février 2002, 02/00237)

... coupable de conduite &un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, du 06/01/20... le prévenu sera condamné à cinq amendes de cent vingt euros chacune PAR CES MOTIFS La cour...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1977, 77-90.680)

..., DU 11 FEVRIER 1977, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRA...

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... délinquante ; « 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et ... infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement... un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vite...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 novembre 2007 (cas Tribunal des Conflits, Tribunal des conflits, 19/11/2007, C3660, Publié au recueil Lebon)

...�ment opté pour le paiement immédiat des amendes forfaitaires valant reconnaissance de la réalité... à la réglementation relative aux vitesses maximales autorisées, auxquelles est applicable l... 2004, à Rouen, deux contraventions d'excès de vitesse entraînant retrait de points du permis...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2008, 07/00799)

... redevable de l' amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km / h- vitesse maxima... des dispositions applicables aux amendes pénales. . L' appel est donc irrecevable, de mêm...