Amendes administratives et professionnelles

• Code de commerce

... marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et ... concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, l... lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires d...

• Codes

• Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural

...« Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont p... 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, d...

• Journal Officiel num. 121, 25 mai 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Ordonnance

• Code de l'éducation

... associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entrepris... la mise en oeuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l'�... responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux. ...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas... dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. . ... . . . . . Article L625-5 . . Les amendes prévues aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625...

• Codes

• Code de procédure pénale

... du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civi... . Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un ag... b) Des amendes. . La décision du collège de l'instruction ou d...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...16 A.-I. ? Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou donn... de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opé... du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code pénal

..., dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la troisième classe, doit ... une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; . 3° Le placement, pour une durée... des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chi...

• Codes

• Code monétaire et financier

... général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ... législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collec.... . . . . Article D351-1 . . Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées...

• Codes

• Code de la défense

..., le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni inde... . . . . Article L2342-84 . . Les amendes et astreintes prévues à la présente sous-sectio...4137-2 ; . 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuven...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaiss... d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet d... . . . . Article L122-75 . . Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. ...

• Codes