amendements assemblee nationale

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

... 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentat... sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie ;. 4. Considérant, en premier lieu, que, d... à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 février 2007 (cas Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Journal officiel du 27 février 2007, p. 3511 -

... la loi déférée, qui résultent d'amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première l...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2009 (cas Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale)

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

... les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent êt...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 mars 2007 (cas Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs)

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - Journal officiel du 7 mars 2007, p. 4365 -

... articles précités résultent d'amendements présentés au Sénat en première lecture par le ... de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de l... dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, vingt-six articles m...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 mai 2011 (cas Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

...Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de ... examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte ident... à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

... de loi au cours de son examen à l'Assemblée nationale, alors même que des amendements avaient...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2008 (cas Loi relative aux organismes génétiquement modifiés)

Loi relative aux organismes génétiquement modifi?s

...�e, en première lecture, par les deux assemblées du Parlement, puis, en deuxième lecture, par le S... ce stade de la procédure, l'Assemblée nationale a adopté à son encontre une question préalable ..., sans examen préalable de leurs amendements, d'abord à un vote global sur l'ensemble des arti...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 novembre 2010 (cas Loi portant réforme des retraites)

Loi portant réforme des retraites

..., alinéas 5 à 13, du règlement de l'Assemblée nationale, a porté une atteinte inconstitutionnel... dans le projet de loi par des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nat...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1986 (cas Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social)

Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Journal officiel du 27 juin 1986, p. 7978 -

... la loi a été examinée par l'Assemblée nationale et par le Sénat :. 9. Considérant que ... devant l'Assemblée nationale des amendements au projet de loi conformes aux voeux de la majorit...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 2011 (cas Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)

Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

..., que, selon les requérants, deux amendements complétant l’article 13 auraient été retirés... en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, sur le fondement d’une argumentation « inexact... fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique �...