amendement bur

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... termes duquel : " Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002 (cas Loi de modernisation sociale)

Loi de modernisation sociale - Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053 -

... lecture à l'Assemblée nationale, d'amendements portant articles additionnels " dont plus de quato...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1999 (cas Loi portant création d'une couverture maladie universelle)

Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 -

... propositions de loi, d'une part, et amendements, d'autre part ; qu'il doit être, en conséquence,...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

... propres termes du Gouvernement, d'un "amendement d'esquisse", comprenant deux modestes paragraphes"...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 juin 1998 (cas Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail)

Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Journal officiel du 14 juin 1998, p. 9033 -

... comporte une " restriction du droit d'amendement " : qui ne lui est pas apparue contraire à la Con...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Journal officiel du 26 décembre 2001, p. 20582 -

... propres termes du Gouvernement, d'un "amendement d'esquisse", comprenant deux modestes paragraphes"...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 1999 (cas Loi d'orientation agricole)

Loi d'orientation agricole - Journal officiel du 10 juillet 1999, p. 10266 -

... des animaux, sont tous trois issus d'amendements adoptés après échec de la commission mixte pari...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2000 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Journal officiel du 24 décembre 2000, p. 20576 -

... à fait " favorable à l'adoption d'un amendement " de précaution " (devenu l'article 48 vicies) pr...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... ces articles, introduits par voie d'amendement en première lecture au Sénat, sont dépourvus de...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 1997 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Journal officiel du 23 décembre 1997, p. 18649 -

... cette disposition par voie d'amendement, lors de l'examen du texte en nouvelle lecture par...