amende forfaitaire minoree

• Décret relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 09-80.064)

... du dernier de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit ent...

• Décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée

• Journal Officiel num. 110, 12 mai 1990
• Ministère de la justice
• Décret

• Arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route, soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée

• Journal Officiel num. 54, 5 mars 1994
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 1990
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 292750)

-04-01-04 a) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et notamment de l'article L. 223-1 de ce dernier code que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que soit donc formellement identifié son conducteur, auteur de l'infraction, et qu'il est ensuite recouru à la procédure de l'amende forfaitaire lorsque celle-ci peut être utilisée, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, que l'article L. 121-3 du code de la route tient pour redevable pécuniairement de l'amende encourue pour ce type de contraventions sans toutefois établir à son égard une présomption de responsabilité pénale, et sauf à...

..., cette amende forfaitaire est en outre minorée sous certaines conditions, en application des disp...

• Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et abrogeant l'arrêté du 12 décembre 1986

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 1990
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 avril 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2008, 07/00984)

... une déclaration d'ensemble des revenus minorée, avec la circonstance que les dissimulations opér...'emprisonnement avec sursis, 20.000 Euros d'amende,. - ordonné aux frais du condamné la publication... à lui verser une rémunération forfaitaire pour les locations après déduction des frais;. Q...

• Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan)

... du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;. Vu l'arrêté du 28 mai 19...

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2000
• Ministere de l'equipement, des transports et du logement
• Arrêté

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l... unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électron... redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui on...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi