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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Allemagne : l'inceste reste un délit puni par une peine d'emprisonnement
... qui prévoit jusqu'à deux ans de prison et une amende en cas d'inceste entre frère et soeur. En l'esp...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 129-130, Mars 2008
Le 27 février 2008, la Commission européenne a clos un premier contentieux avec Microsoft en condamnant ce géant des logiciels à une amende finale de 899 millions d'euros. Il s'...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
... La Cour souligne que la condamnation pénale infligée au requérant s'analyse en une ...
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Le Monde du Droit - Num. 1-2, Janvier 2008
Le billet Plaisir d'offrir... Ces cadeaux qui peuvent coûter cher
..., cela signifie des poursuites pénales, une condamnation à 10 longues années d'......000 euros d'amende, à des dommages et intérêts, à un acharnement médiatique, à une éventuelle condamnation de votre entreprise, bref, après Noë...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
Grèce : condamnation pour non-exécution d'une décision lui imposant de récupérer une aide d'Etat
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 112-113, Juin 2007
CEDH : condamnation de la France pour violation de la liberté d'expression de deux journalistes
... La cour d'appel de Paris confirma cette condamnation le 16 juin 1999. Par ailleurs, la Cour de ...... En conclusion, la CEDH estime que "la condamnation des requérants s'analyse en une ingérence ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 126, Janvier 2008
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007
Italie : une nouvelle loi pour protéger l'environnement - RDE nº 07-176
... Aux termes du projet de loi, les auteurs de "pollutions de l'environnement" encourront de un à cinq ans de réclusion et d'une amende de 5.000 à 30.000 euros. Les "...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
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