amende condamnation et pecuniaire

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amendes et condamnations pecuniaires

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103 documents pour amende condamnation et pecuniaire

- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
..., en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moye... à leur exécution, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casie... loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, s...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1964, 63-91307)
... ETRE EXERCEE POUR L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE LA COUR, VU LES REQUETES EN CASSATION P... 30 MAI 1945 N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE AMENDE, AINSI QUE CELA RESSORT DE L'OPPOSITION ENTRE LES ...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1964, 63-91.307)
... ETRE EXERCEE POUR L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE LA COUR, VU LES REQUETES EN CASSATION P... 30 MAI 1945 N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE AMENDE, AINSI QUE CELA RESSORT DE L'OPPOSITION ENTRE LES ...

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende " ;. 3. Considérant que les auteurs des deux sais... de commettre l'infraction ; que la condamnation de l'ensemble des occupants illicites du terrain d... et dans le second cas d'une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 000 euros, le principe de pro...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juin 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2008, 07/02938)
..., 64 euros à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence telle que prévue ... demande de Madame Y.., sera alors amendé pour retenir le seul montant de 5. 189, 59 euros, ...Il sera ajouté à ce jugement une condamnation de la SARL EXELICE à payer un montant supplément...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1971, 70-91.076)
..., POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES AMENDES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNA... COUR A PUISE LES ELEMENTS DE CETTE CONDAMNATION DANS UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PA... UNIQUE ET D'UNE SEULE CONDAMNATION PECUNIAIRE, TENANT LIEU DE CONFISCATION, QUEL QUE SOIT LE NOM...
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
... ; « 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 ? et une astreinte journa...« Art. L. 173-5.-En cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code, le t... peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'e...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 mai 1971, 70-91076)
..., POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES AMENDES, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNA... COUR A PUISE LES ELEMENTS DE CETTE CONDAMNATION DANS UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PA... UNIQUE ET D'UNE SEULE CONDAMNATION PECUNIAIRE, TENANT LIEU DE CONFISCATION, QUEL QUE SOIT LE NOM...
- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
... alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour m... à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la ...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
... peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 ?. « Les sommes sont re... ans d'emprisonnement et de 150 000 ? d'amende le fait : « 1° De créer ou d'exploiter une inst...« Art. L. 596-28.-En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 596-27...

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