Amelioration des quartiers anciens

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2 termes du glossaire pour Amelioration des quartiers anciens

18 documents pour Amelioration des quartiers anciens

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 124900)
-01-02-01-01-01, 68-02-03-01(1), 68-04-02(1) A l'intérieur d'un secteur sauvegardé, des travaux effectués sur une parcelle du domaine public communal, occupée en vertu d'une permission de voirie, et qui ont pour effet de modifier l'état des immeubles, ne peuvent être autorisés par l'autorité gestionnaire du domaine public sans qu'au préalable ait été délivrée par l'architecte des bâtiments de France l'autorisation spéciale prévue aux articles R.313-2 et R.313-14 du code de l'urbanisme. -02-03-01(2), 68-04-02(2) Un projet qui comporte la suppression d'une marche avec réfection du sol à l'identique et l'installation de balustres en fer forgé d'une hauteur de 1 mètre à la place des murets et des bacs à fleurs existants a pour effet de modifier l'état des immeubles au sens de l'articl...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 juin 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93PA00261, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02-01, 68-02-03 La circonstance que des personnes privées auraient pu réaliser une opération identique à celle prévue dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, et qu'ainsi l'initiative privée n'était pas défaillante, ne privait pas par elle-même d'utilité publique l'inclusion des parcelles en cause dans le périmètre d'une opération de réhabilitation d'un centre urbain, dès lors qu'il n'est pas établi que cette inclusion ait eu pour motif déterminant de faire obstacle au projet desdites personnes privées.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 24 janvier 1994, 133575)
-02-03-02(1) Pour les opérations de restauration immobilière prévues aux articles L.313-4 et suivants du code de l'urbanisme, le dossier de l'enquête publique est régi par l'article R.11-3 du code de l'expropriation. -02-03-02(2) L'appréciation sommaire des dépenses prévues au 5° de l'article R.11-3 du code de l'expropriation n'impose pas, eu égard à la faible incidence financière de ces lacunes ou imprécisions, la mention du coût prévisionnel des relogements temporaires imposés par l'opération de restauration immobilière ni le chiffrage des coûts induits par des interventions limitées touchant d'autres immeubles.

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 2000, 187042, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-01-02, 26-055-02-01, 68-02-03-01 Le décret approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais prévoit que la démolition de l'immeuble dont la requérante est propriétaire pourra être ordonnée. Si le décret ne prévoit aucune mesure d'indemnisation du dommage résultant de ce que cette démolition pourra être ordonnée, ce silence n'a eu ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application, aux préjudices résultant des prescriptions édictées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, du régime légal d'indemnisation des servitudes d'urbanisme institué par l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des dr...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1987, 67678, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-02-01-02, 68-02-03-01 En vertu des dispositions combinées des articles L.313-1 et L.123-5 du code de l'urbanisme, si l'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour où il a été rendu public, ledit plan cesse d'être opposable aux tiers. Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de priver l'autorité compétente du pouvoir de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation de travaux pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du délai précité de trois ans et l'approbation du plan de sauvegarde.
- Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
... et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à tit...Les mesures prises pour l'amélioration de la gestion urbaine de proximité et l'engagemen... interventions spécifiques aux quartiers anciens. Conditions générales d'intervention : L'Age...
- Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
- Ministère de la ville
- Arrêté
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 56705)
-05-04-02, 68-02-03-01 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à M. et Mme L., situé 3 cour des Anglais, 6 bis et 8 rue Pauléon à La Rochelle, pourra être imposée, à des fins de salubrité et de mise en valeur, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette servitude procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la salubrité et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle. -07-02-04 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 198...
- Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille. Enfant mort-né. Succession et libéralités. Assurance-vie. Déclaration de patrimoine. Immobilier. Logement social. Accession à la propriété. Urbanisme environnement. Responsabilité environnementale. Fiscalité. Procédure fiscale. Droit à restitution. Participation et actionnariat salarié. Impôt de solidarité sur la fortune. Investissement locatif. Revenu distribué. Obligation déclarative. Fiscalité verte. Taxe sur la valeur ajoutée. Donation et abus de droit. Droit des affaires-droit des sociétés. Contrat de travail. Temps de travail. Contrat public-privé. Pratique notariale. Caisse des dépôts et consignations.

... pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés ; développer l'accession popul... ou âgées ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ...
- La Revue des Notaires
- Num. 38, Octobre 2008
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
...10 995. Défense et anciens combattants. 293 198. Ecologie, développement du...92. Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du tra... particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... de la diversité commerciale des quartiers " répond à un objectif d'intérêt général ; q..., il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou... concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus particuliè...

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