ambassade des etats unis

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• TEXTES FISCAUX
• CONVENTIONS INTERNATIONALES
• CONVENTIONS BILATERALES -Etats-Unis (convention du 28 juillet 1967)
• Articles 16 et 19
• Pensions versées par le Trésor américain à raison de services accomplis à lambassade des Etats-Unis (régime antérieur à lavenant de 1984 qui a prévu ce cas de figure) (19-01-01-05-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02 Demande d'extradition présentée par le gouvernement américain à l'encontre du requérant, susceptible d'encourir la peine de mort en Arizona, Etat dont les juridictions sont compétentes en l'espèce. Par le décret attaqué et conformément à l'avis de la chambre d'accusation, le gouvernement français a accordé l'extradition sous réserve que si elle venait à être prononcée, la peine de mort ne serait pas mise à exécution. D'une part, l'ambassade des Etats-Unis a fait connaître l'assurance donnée au gouvernement français par le gouvernement américain que si l'intéressé était condamné à la peine capitale, la sentence ne serait pas appliquée. D'autre part, les autorités américaines ont transmis aux autorités françaises l'engagement pris au nom de l'Etat de l'Arizona par le procureu...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590)

-04-03-02-02-03 Demande d'extradition présentée par le gouvernement américain à l'encontre de Mme A., susceptible d'encourir la peine de mort au Texas, Etat dont les juridictions sont compétentes en l'espèce. Par le décret attaqué et conformément à l'avis de la chambre d'accusation, le gouvernement français a accordé l'extradition de la requérante aux autorités américaines "sous réserve, si l'intéressée est condamnée à la peine capitale par l'Etat du Texas, que la sentence ne soit pas exécutée". D'une part, l'ambassade des Etats-Unis a fait connaître l'assurance donnée au gouvernement français par le gouvernement américain que si Mme A. était condamnée à la peine capitale par l'Etat du Texas, la sentence ne serait pas appliquée. D'autre part, les autorités américaines ont transmis au...

• Décret n° 2009-842 du 8 juillet 2009 portant publication de l'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008 (1)

... présente ses compliments à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique et, se référant à l'...

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 août 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 août 1990, 72536, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-05-02 Aux termes de l'article 16 de la convention fiscale franco- américaine du 28 juillet 1967, placé sous le titre "Fonctions publiques" : "1) Les rémunérations, y compris les pensions versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par un prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique qui est un ressortissant de cet Etat au titre des services rendus audit Etat ou à ses subdivisions ou collectivités locales dans l'exercice de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans cet Etat contractant ..." ; aux termes de l'article 19 de cette convention, placé sous le titre "Pensions Privées et Rentes" : "1) Sous réserve des dispositions de l'article 16, les pensions et autres ...

... le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le reve... services précédemment accomplis à l'ambassade des Etats-Unis à Paris ; que l'administration fis...

• Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

... d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ; ? le directeur du commissariat de l'opération ...Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rém... sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunérati...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2012
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-70.619, Publi)

... des commandes importantes pour l'Ambassade des Etats Unis n'ont pas été traitées. Cette re...

• Arrêté du 27 juin 2011 conférant la qualité d'auditeur de la 63e session nationale « politique de défense » et de la 47e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011)

...Joep a Campo, attaché de défense, ambassade des Pays-Bas. M. Mohamed Al-Suwaidi, général de ... coopération défense air, ambassade des Etats-Unis à Paris....

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 2011
• Arrêté

• Arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants

... d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ; ? le directeur du commissariat de l'opération ...Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rém... sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunérati...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 28 juillet 2011 portant désignation des auditeurs de la 64e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2011-2012) et portant désignation des auditeurs de la 48e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2011-2012)

... Rasheed Al Hajeri, colonel, Emirats arabes unis. Mme Regiane De Melo, diplomate, conseillère au c..., attaché coopération défense air, ambassade des Etats-Unis à Paris....

• Journal Officiel num. 174, 29 juillet 2011
• Arrêté

• Décret du 13 juillet 2009 portant nomination

... responsable du patrimoine culturel à l'ambassade des Etats-Unis, à Paris ; 23 ans d'activités pro...

• Journal Officiel num. 161, 14 juillet 2009
• Décret