allouer immobilier

• Code de la construction et de l'habitation

... des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l...(1° et 3°), soit exceptionnellement leur allouer des avances. . Un décret en Conseil d'Etat fixe ...

• Codes

• Code civil

... l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des maje... L'usufruit des choses immobilières ; . Les servitudes ou services fonciers ; . Les ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 février 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, 09/06002)

...RG: 08/438ch no. SARL ASTREE IMMOBILIER. C/. X.. COUR D'APPEL DE LYON. 8ème chambre. ARRE... supportera les dépens; qu'il convient d'allouer à monsieur X.. en cause d'appel la somme de 1.500...

• Code de commerce

..., d'actions ou parts de sociétés immobilières ; . 4° Toute entreprise de location de meubles ;...�grer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une e...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 09-13.811)

... en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie compos... de l'épouse justifiant de lui allouer une prestation compensatoire par l'attribution en ...

• Code général des impôts

... distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la ... et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 euro par 10 0...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 mai 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2011, 09/04604)

...C/. SCI LINEXIS IMMOBILIER. Y.. COUR D'APPEL DE LYON. 8ème chambre. ARRET DU... supportera les dépens; qu'il convient d'allouer à maître Y.. ès qualités de liquidateur judici...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 7 juin 2011, 10/01763)

...C/. SAS 6EME SENS PROMOTEUR IMMOBILIER. COUR D'APPEL DE LYON. 8ème chambre. ARRET DU 07 ... les dépens d'appel; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à la société 6ème SENS PROMOT...

• Code des assurances

... d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violatio... conseil d'administration peut décider d'allouer, dans les limites fixées par l'assemblée génér...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 15 mai 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, 06/12464)

...INTIMEE . S. A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de se... Considérant qu'il apparaît équitable d'allouer au Crédit Immobilier de France la somme de 2 000 ...