allocations familiales rentree scolaire

• SECURITE SOCIALE
• PRESTATIONS
• PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES
• ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE -Majoration exceptionnelle instituée par les décrets n° 93-1016 du 25 août 1993 et n° 94-691 du 11 août 1994

• Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte

...: alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2011, 10/02252)

... du 6 juin 2008, le juge aux affaires familiales de Saint-Étienne a prononcé, sur leur requête c...Y.., – Mme . Z.. perçoit des allocations familiales et M. Y..la prime de rentrée scolaire....

• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

... à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité ... de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011, Arrêtent...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2003, 246590)

-02-01-04 Le Gouvernement était habilité par les dispositions de la loi du 12 juin 2001 à instituer dans la collectivité départementale de Mayotte, par voie d'ordonnances, un régime de prestations familiales différent de celui existant en métropole à la condition que cette différence soit justifiée par la situation particulière de cette collectivité. Eu égard, d'une part, aux différences qui existent entre cette collectivité et la métropole, tant du point de vue de la situation économique que de la démographie et du statut civil qui s'applique à la plupart des personnes qui y résident et, d'autre part, à l'objectif de maîtrise de la natalité nécessaire au développement de cette collectivité, les dispositions de l'ordonnance du 7 février 2002 ont pu prévoir l'attribution de prestation...

..., relatifs respectivement aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire...

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

... à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité ... de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010, Arrêtent ...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 07-13.040)

... familial et de l'allocation de rentrée scolaire versées par la caisse d'allocations fami...Condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens; . Vu l'article 700 du c...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 juin 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2009, 08/02274)

.... C / . DRASS MARSEILLE . CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE . APPELANT: . Monsieur Alai..., sortie des classes, au lundi suivant, rentrée des classes. . La mère, seule ancienne allocatair... familial, l'allocation de rentrée scolaire, et ceci d'autant que la loi du 21 décembre 2006 ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1999 (cas Loi de finances pour 2000)

Loi de finances pour 2000 - Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 19991 -

... de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, l'autre sur le versement par l'Etat d'un... subvention à la Caisse nationale des allocations familiales au titre de ses dépenses relatives au ...

• Décret relatif à l'allocation de rentrée scolaire différentielle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

... de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2002;. Le Conseil d'E...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 mai 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, 10/03189)

... du 30 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon prononçait le divorce entre Monsieur Nico..., avec partage par moitié des vacances scolaires et alternance des années paires et impaires. -dissait que les allocations familiales seraient perçues par la mère. -fixait..., 92 euros par mois, outre la prime de rentrée scolaire qu'elle n'évoque pas; qu'elle reste tais...