Allocations destinees a faire face a des depenses de scolarite

• FAMILLE
• PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE
• ALLOCATIONS DESTINEES A FAIRE FACE A DES DEPENSES DE SCOLARITE -Majoration exceptionnelle instituée par les décrets n° 93-1016 du 25 août 1993 et n° 94-691 du 11 août 1994

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 169108, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04, 62-04-06-07 Article 11 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des unions d'associations familiales sont constituées par un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales. La majoration exceptionnelle attribuée, en vertu des décrets n° 93-1016 du 25 août 1993 et n° 94-691 du 11 août 1994, aux ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ne figurant pas au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à être prise en compte pour le calcul de l'assiette du prélèvement institué par l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale.

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• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III ... pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt. ». ARTICLE 15. ... affecté à la Caisse nationale des allocations familiales ». III. ? Les I et II s'appliquent aux... territoriales d'opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circu... en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établis... eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 3 mai 2006)

... et à charge de sa mère; qu'elle doit faire face aux autres charges suivantes: ô. loyer: 443,... partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui réservée par priorité,... de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond selon les modalités ... hors allocation logement et hors allocations familiales de 460,76ç, la portion saisissable des... procédera aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis d...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 19 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 19 avril 2006)

... du Fief Clairet, 86066 - POITIERS CEDEX 9, FACET CAPE CENTRE OUEST 5, boulevard de Dunkerque, 13572...s'établissent comme suit: ô. allocations chômage: 434,00ç pour le mari ô. 434,00ç pour ... séjour de soins s'agissant du mari, doit faire face aux dépenses incompressibles suivantes: ô. ... de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond selon les modalités ... procédera aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis d...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 3 mai 2006)

... et à charge de sa mère; qu'elle doit faire face aux autres charges suivantes: ô. loyer: 443,... partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui réservée par priorité,... de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond selon les modalités ... hors allocation logement et hors allocations familiales de 460,76ç, la portion saisissable des... procédera aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis d...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 19 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 19 avril 2006)

... du Fief Clairet, 86066 - POITIERS CEDEX 9, FACET CAPE CENTRE OUEST 5, boulevard de Dunkerque, 13572...s'établissent comme suit: ô. allocations chômage: 434,00ç pour le mari ô. 434,00ç pour ... séjour de soins s'agissant du mari, doit faire face aux dépenses incompressibles suivantes: ô. ... de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond selon les modalités ... procédera aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis d...