Allocation pour depenses de scolarite

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67 documents pour Allocation pour depenses de scolarite

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III ... affecté à la Caisse nationale des allocations familiales ». III. ? Les I et II s'appliquent aux... en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établis...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 169108, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-04, 62-04-06-07 Article 11 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des unions d'associations familiales sont constituées par un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales. La majoration exceptionnelle attribuée, en vertu des décrets n° 93-1016 du 25 août 1993 et n° 94-691 du 11 août 1994, aux ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ne figurant pas au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à être prise en compte pour le calcul de l'assiette du prélèvement institué par l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
... à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ; Vu l'avis du conseil général de ... de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2011 ; Vu l'avis ... des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 20... de l'année 2012, la compensation des dépenses d'allocation est calculée sur la base d'un montan...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-17.148, Publié au bulletin)
...Cassation partielle. Nº de pourvoi: 10-17148. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI...�montre ni même n'allègue avoir eu des dépenses supérieures à cette somme de ce chef; . Qu'en st... au titre de la période de scolarité et a débouté Mlle X.. de ce chef de demande; qu'... d'assistance; qu'elle ajoute que cette allocation lui est due depuis le jour de l'accident et pour l...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mars 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/02507)
...Nº de pourvoi: 10/02507. 10/02507. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ...à régler la moitié des frais scolarité de l'enfant majeure, Chloé, et les frais extra-sc... et supporter 546 par mois de loyer (allocation logement non justifiée). - Chloé, enfant majeur,... avec ces sommes et invoquait diverses dépenses (loyer, aide famille ). - il ne pouvait cependan...
- Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
... 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 201... les opérations liées à l'allocation et/ou l'acquisition de quotas d'émission de gaz �... au mandataire pour l'exécution des dépenses pour le compte du département, agissant en tant q... créé ; ? le compte 6521 « Frais de scolarité » est renommé « Frais de scolarité et frais p�...
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
... dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale... janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains e...2618. Remboursement des frais de scolarité et accessoires. 2 000. 2620. Récupération d'ind...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
...ARTICLE 5. Les dépenses relatives à la mise en ?uvre de l'allocation PARP...
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...ARTICLE 4. Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonn...142. Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations. 145. Amortisse...6331. Versement de transport. 6332. Allocation logement. 6333. Participation des employeurs à la...6587. Participation aux frais de scolarité (Ecole nationale de la santé publique). 6588. Aut...
- Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
...ARTICLE 4. Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonn...142. Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations. 145. Amortisse...6331. Versement de transport. 6332. Allocation logement. 6333. Participation des employeurs à la...6587. Participation aux frais de scolarité (Ecole nationale de la santé publique). 6588. Aut...

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