Allocation d aide publique

• TRAVAIL ET EMPLOI -Allocation municipale versée sous condition de domicile et de revenus et affectée en priorité à lapurement des sommes dues aux divers organismes publics ou concessionnaires intervenant en matière dhabitation dans la commune
• Bénéfice subordonné à la participation de lallocataire à des activités dintérêt général ou dutilité publique
• Méconnaissance du code du travail
• Absence, eu égard notamment à la finalité dinsertion sociale de laide (66)

• TRAVAIL
• CONDITIONS DU TRAVAIL
• Chômage
• Allocation daide publique

• TRAVAIL
• CONDITIONS DU TRAVAIL
• Chômage
• Allocation daide publique [art. R.351-3 du code du travail]

• Arrêté du 11 août 2011 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

• Journal Officiel num. 195, 24 août 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juillet 1982, 23413)

-03-03-01, 01-03-03-03, 66-02[1] Eu égard à sa nature, le retrait, prévu à l'article L.351-6 du code du travail, de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi ne peut régulièrement intervenir qu'après que les intéressés aient été mis à même de s'expliquer sur les motifs pour lesquels ils ont refusé l'emploi qui leur était offert [1]. -03-03-03, 66-02[1] A été mise à même de s'expliquer la personne qui, sans avoir à être entendue par la commission prévue à l'article R.351-21 du code du travail, a pu faire valoir ces motifs dans un recours gracieux formé contre la décision d'exclusion du bénéfice de l'aide publique à laquelle s'est substituée la décision prise sur le recours gracieux. -02-03, 54-07-01-03 En cas de recours gracieux formé dans les conditions prév...

• Arrêté du 18 mars 2010 désignant une opération de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

• Journal Officiel num. 79, 3 avril 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Arrêté du 7 décembre 2009 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Code pénal

... relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. . . . . Arti... d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû. . . . . . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 juin 1984, 42051, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-07-01 Les allocations de chômage versées par les A.S.S.E.D.I.C. en application d'un accord agréé par le ministre du travail conformément à l'article L.352-2 du code du travail régime dit de garantie de ressources sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Conformément aux dispositions de l'article 81-21° du C.G.I., la fraction desdites allocations correspondant à l'allocation d'aide publique que les intéressés auraient perçue en l'absence du régime de garantie de ressources est exonérée d'impôt, mais sous réserve que le montant global des sommes versées à l'intéressé au titre de la garantie de ressources n'excède pas un certain plafond. Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, le montant de l'allocation de chômage perçue ne...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1982, 27067, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02 Le fait qu'un salarié a perçu, conformément à l'article L.223-14 du code du travail, une indemnité compensatrice de congés payés ne permet pas d'ajouter à la durée de travail effectif exigée par l'article R.351-3 du même code pour bénéficier de l'aide publique accordée aux travailleurs privés d'emploi la durée de congé prise en compte pour la fixation de cette indemnité compensatrice.

... 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 septembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 32371, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 351-4 et 351-6 du code du travail qu'un chômeur secouru qui néglige de déclarer une occupation rémunérée à laquelle il se livre occasionnellement doit être regardé comme ayant indûment perçu les allocations qui lui ont été versées pendant la période durant laquelle il s'est livré à cette occupation et que l'administration est fondée à lui en réclamer le reversement.

... DU BENEFICE DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI : 3° LES CHOMEURS QU...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise fer... des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 18 décembre 1970, 79931, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par suite, la décision attaquée, qui ne comporte pas de motivation explicite n'est pas, de ce fait, entachée de vice de forme. -02 La requérante ayant refusé sans motifs valables deux emplois qui étaient compatibles avec sa formation antérieure, c'est à bon droit que, par application de l'article 4 du décret du 25 septembre 1967, elle a été exclue du bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi.