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... à l'obligation d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L. 1251-19 du... du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans le... des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contri... d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière...
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