allemagne civil mariage

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... de l'état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l'adoption d'enfants issus de... en marge de l'acte de naissance, soit: Allemagne: un certificat de capacité matrimoniale établi p...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Code de commerce

... ans conformément à l'article 2277 du code civil. . . . . . . . . . TITRE II. Des commerç... Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivan... Article Annexe 1-3 . . 1° Pour l'Allemagne : . die Aktiengesellschaft ; . die Kommanditgese...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-14.503)

...Y.., sur le fondement d'un mariage religieux célébré à Hambourg le 23 mars 1952 s... applicable au mariage célébré en Allemagne selon la loi mosaïque, sans intervention d'un off...

• Code général des impôts

.... Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code ... il a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci. . 6. En cas de déc... Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, 06/19879)

... le 30 août 1942 à Recklinghausen (Allemagne) . demeurant .. représentée par la SCP LAGOURGUE... 17 mai 1965 par devant l'officier d'état civil de Paris 20e , après contrat de mariage instituan...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-24.697, Publié au bulletin)

... euros pour sa contribution aux charges du mariage, celui-ci a été condamné par jugement du 23 sep... (ce dernier résidant habituellement en Allemagne),- dans un courrier du 22 juin 2005 adressé à Ma...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1994 (cas Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal)

Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Journal officiel du 29 juillet 1994, p. 11024 -

...Vu le code civil ;. Vu le code de la santé publique ;. Vu la loi d... l'enfant de rechercher la paternité hors mariage à certaines conditions ;. 17. Considérant que le... celle de la République fédérale d'Allemagne. Le droit à la vie est également proclamé par l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-11.872 08-14.309)

...est rentrée en Allemagne en avril 2001; que M. de Y.. a saisi le 1er septem..., et que les dispositions du contrat de mariage relatives aux obligations alimentaires après le p...

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

...'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès ; . b)) Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ayant droit au moment de son ... de sexe masculin dont le départ pour l'Allemagne a eu lieu avant le 19 juin 1942 et tous les travai...

• Codes

• Instruction générale du 29 mars 2002 relative à l'état civil

... séparation de corps et d'annulation de mariage rendues dans les pays de l'Union : il est désorma...� bans » ; - dans le tableau, devant « Allemagne », remplacer les mots : « OUI. Des dispenses son...

• Journal Officiel num. 100, 28 avril 2002
• Ministère de la justice
• Instruction