Alleins

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1992, 107174, publié au recueil Lebon

Recurso nº 107174

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE: DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence: Usage par une commune de son droit de préemption (article L.142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976): Pièces du dossier nétablissant pas que la commune a, conformément à ses allégations en première instance, exercé son droit de préemption pour protéger lenvironnement (1) (01-06-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE: PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES: DROITS DE PREEMPTION: ESPACES NATURELS SENSIBLES: REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 : PERIMETRES SENSIBLES -Droit de préemption: Usage par une commune de son droit de préemption (article L.142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976): Détournement de pouvoir: Existence: Pièces du dossier nétablissant pas que la commune a, conformément à ses allégations en première instance, exercé son droit de préemption pour protéger lenvironnement (1) (68-02-01-01-03-01)

01-06-01, 68-02-01-01-03-01 Requérant soutenant que la délibération du 14 octobre 1985 du conseil municipal d'Alleins, confirmée le 2 décembre 1985, décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle C 63-64 au lieu-dit "Les Costes", d'une superficie de 39 ares 95 ca, appartenant aux consorts L., et la délibération du même conseil du 24 mars 1986 décidant d'exercer le droit de préemption sur la parcelle C 148 au dieu-dit "Foncouverte", d'une superficie de 31 ares 55 ca, a...