Alignement de rues

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 novembre 1993, 137836, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 137836

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S: PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S: REGLEMENT -Implantation des constructions: Implantation sur les limites séparatives: Implantation sur les limites séparatives latérales, dans la limite d'une bande d'une certaine profondeur: Portée en cas de construction édifiée à langle de deux rues (1) (68-01-01-02-019-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S: REGLES DE FOND -Implantation des constructions: Implantation sur les limites séparatives: Implantation sur les limites séparatives latérales, dans la limite d'une bande d'une certaine profondeur (article III UA 7 d'un plan d'occupation des sols): Portée en cas de construction édifiée à langle de deux rues (1) (68-01-01-02-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE: LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE: PLAN DOCCUPATION DES SOLS -Implantation des constructions: Implantation sur les limites séparatives: Implantation sur les limites séparatives latérales, dans la limite d'une bande d'une certaine profondeur: Portée en cas de construction édifiée à langle de deux rues (1) (68-03-03-02-02)

68-01-01-02-019-03, 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols disposant que "toute construction doit être implantée sur les limites séparatives latérales afin d'assurer la continuité des façades sur les voies" et précisant que l'application de cette règle est limitée à une bande d'une profondeur de 19 m au plus comptée à partir de l'alignement et qu'au delà de la bande de 19 mètres, des règles de recul par rapport aux limites séparatives s'imposent. Dans le cas d'une construct...