-01-01-02-019-03, 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols disposant que "toute construction doit être implantée sur les limites séparatives latérales afin d'assurer la continuité des façades sur les voies" et précisant que l'application de cette règle est limitée à une bande d'une profondeur de 19 m au plus comptée à partir de l'alignement et qu'au delà de la bande de 19 mètres, des règles de recul par rapport aux limites séparatives s'imposent. Dans le cas d'une construction édifiée à l'angle de deux rues et en l'absence de règle spéciale contenue dans le plan d'occupation des sols, la bande d'une profondeur de 19 mètres prévue par ces dispositions peut être déterminée à partir de l'alignement de l'une ou l'autre voie. Par suite, un immeuble dont la construction éta...
..., poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le reddressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des c...
... PRECISE: "LA PARTIE COMPRISE ENTRE L'ALIGNEMENT DES RUES ET LES CONSTRUCTIONS DEVRA ETRE CONSTAMME...
... 1° Les projets d'alignement et de nivellement des routes territoriales dans l'... et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend...
... les objets suivants: 1o Les projets d'alignement et de nivellement des routes territoriales dans l'... et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend...
-05-02 L'opération de voirie, qui consiste à porter de 8 à 12 mètres la largeur d'une rue, en prenant cette augmentation d'un seul côté, ne peut, à raison de son importance, être effectuée par application de la législation sur l'alignement, mais seulement moyennant l'acquisition par la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, des terrains nécessaires pour donner à la rue ses nouvelles limites. Doit être en conséquence annulé pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire se fondant sur le plan général d'alignement, refuse de délivrer à un riverain un alignement conforme aux limites actuelles de la rue et de l'autoriser à effectuer certains travaux confortatifs. -09-02 Le Conseil d'Etat ayant déclaré entaché d'illégalité l'arrêté d'un maire portant application ...
...la partie hors alignement d'un immeuble précédemment acquis des consorts C... d'une servitude de pan coupé à l'angle des rues Capdevielle et de Langelle, étant précisé que l...
REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PREVOYANT QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES NE POURRAIT EXCEDER LA LARGEUR REGLEMENTAIRE DE CES VOIES. LA LARGEUR REGLEMENTAIRE D'UNE VOIE EXPRESS S'ENTEND DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AJOUTEE A CELLE DES TALUS.
... BATIMENTS QUI SERONT CONSTRUITS DANS L'ALIGNEMENT DES RUES ET DES TERRAINS QUI SONT AU-DESSOUS DES P...
... 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; . 15°... et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend...
... est de la place de la République) et des rues Gambetta, Léon-Puel et de la Victoire (chacune juusqu'à l'alignement des parcelles AO 66 et 67): inscription par arrêt...
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