Alienes

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICES SPECIALES
• POLICE DES ALIENES

• SANTE PUBLIQUE
• POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Aliénés

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICES SPECIALES
• POLICE DES ALIENES -Rétention dans un centre hospitalier pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de placement

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 février 1997 (cas Tribunal des conflits, du 17 février 1997, 03045, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-02 La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur l'ensemble des conséquences dommageables d'une mesure de placement d'office (1). Elle ne peut toutefois se fonder sur l'irrégularité de la décision administrative de placement d'office que si la juridiction administrative a annulé cette décision ou, saisie d'une question préjudicielle sur renvoi de l'autorité judiciaire, a déclaré cette décision illégale (2). En l'espèce, la juridiction administrative s'étant prononcée sur la régularité de la décision de placement d'office, compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d'office.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES › LIBERTE INDIVIDUELLE › ALIENES -Placement d'office dans un hôpital psychiatrique

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 novembre 1995 (cas Tribunal des conflits, du 27 novembre 1995, 02973, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-02 Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L.333 et suivants du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et, le cas échéant, les conséquences dommageables de son défaut de notification ainsi que des fautes du service public qui auraient pu être commises à cet égard. En l'espèce, compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige portant sur le délai séparant l'arrêté municipal provisoire de la décision préfectorale de placement d'office et le défaut de notificati...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES › LIBERTE INDIVIDUELLE › ALIENES -Placement d'office en hôpital psychiatrique

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2011 (cas Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990])

Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]

... placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médec...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 mai 1994, 129664 129750, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-08-01-01, 17-03-02-07-04, 49-05-01-005 L'admission d'une personne qui demande librement à être hospitalisée dans les services d'un établissement psychiatrique privé participant au service public hospitalier n'implique l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique. Compétence de la juridiction judiciaire.

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES › LIBERTE INDIVIDUELLE › ALIENES -Compétence de la juridiction judiciaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 1968 (cas Conseil d'Etat, du 4 décembre 1968, 70297)

-02-03 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le placement d'office d'un malade mental dansles limites de l'ancien département de la Seine, antérieurement à la suppression dudit département. -03-02-08-01-01, 49-05-01-01 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la préfecture de Police. Juridiction administrative incompétente pour apprécier le bien-fondé des mesures d'urgence prises par le commissaire de Police préalablement à l'arrêté d'internement attaqué. -01, 70 Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Se...

... PUBLIQUE SUR LE SERVICE DES ALIENES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUE, SEUL, LE PREFET D...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 3 décembre 1969, 74435 76992)

-02-03, 17-03-02-08-01-01 Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la Santé Publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise, les aliénés mais de l'article L. 355-2 qui vise certains alcooliques, et qui ne confère pas au préfet un pouvoir de placement d'office. -05-01-01[1], 49-05-01-01[2] Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la santé publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise les aliénés, mais de l'article L. 355-2° qui vise certains alcooliques, et qu...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, du 18 mars 1970, 77946)

-02-03-01, 16-03-06, 49-05-01[1] Les mesures d'urgence à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale relèvent, sauf à Paris, et y compris dans les communes où a été instituée la police d'Etat, des attributions du maire. -03-02-08-01-01, 49-05-01[3] Si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. -05-01[2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 d...

... LES MESURES NECESSAIRES CONTRE LES ALIENES DONT L'ETAT POURRAIT COMPROMETTRE LA MORALE PUBLIQ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 155196)

-03-02-08-01-02, 49-05-01 Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation, général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire prévues par le code de la santé publique. -03-02-08-01-01 Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation, général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en ...

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES › LIBERTE INDIVIDUELLE › ALIENES -Rétention forcée d'un aliéné dangereux en milieu hospitalier pendant la durée nécessaire à l'adoption des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire › Voie de fait › Absence

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 mai 1994, 132281, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-01-03, 49-05-01-005(1) La décision d'admission que le directeur de l'établissement auquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces visées à l'article L.333 du code de la santé publique qui devront être mentionnées sur le bulletin d'entrée prévu au dernier alinéa de cet article, n'a pas à être formalisée par écrit ni, par suite, à être motivée. -03-02-07-03, 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-005(2) La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'admission en placement volontaire d'un malade dans un établissement psychiatrique public (sol. impl.).

... établissements privés consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne atteinte d'alién...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 mai 1994, 135677, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-07-03, 17-03-02-08-01-01, 49-05-01-01, 54-01-01-01 L'arrêté par lequel le préfet refuse de transférer un malade placé d'office dans un établissement psychiatrique du département vers un établissement psychiatrique spécialisé d'un autre département est une décision faisant grief qui relève de la compétence de la juridiction administrative (sol. impl.).

PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › CONTENTIEUX DES PENSIONS › COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS › SERVICE PUBLIC SOCIAL -Aliénés › Refus de transférer un malade interné d'office vers un établissement psychiatrique spécialisé d'un autre département