Alienations d immeubles ou de terrains

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13 documents pour Alienations d immeubles ou de terrains

- Arrêté du 29 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement, certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne
... de préemption et les acquisitions de terrains ou d'immeubles, pour un montant supérieur à 400 000 EUR HT ; 5° Les aliénations de terrains ou d'immeubles, les cessions de droit ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mai 1981, 14889)
-03-03-02, 70 La loi du 19 avril 1919, qui autorise le déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris ayant maintenu, dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique, la servitude "non aedificandi" grevant les terrains qui composaient la zone unique des servitudes militaires de l'enceinte de Paris et prévu que ces terrains seraient aménagés en espaces libres, il ne peut être dérogé à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi de 1919 elle-même et par les textes qui l'ont modifiée. La loi du 10 avril 1930 notamment permet à la ville de Paris de renoncer à aménager en espaces libres et d'aliener à son profit une fraction du territoire zonier mais subordonne les aliénations à la conservation et à l'aménagement en espaces libres d'une surface égale de terrains provenant du...
- Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
... préalables aux acquisitions et aux aliénations et à agir en leur nom devant les juridictions com... publiques, il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers d'administ...

- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 1994 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 93BX00344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 que la vente, autorisée par jugement du tribunal de commerce de biens ou droits dépendant de la liquidation des biens d'une société anonyme doit être regardée comme une aliénation volontaire soumise à l'exercice du droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.

... de la Haute Vallée de l'Aude, des terrains et immeubles situés à Quillan sous la référenc...
- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
... urbanisation diffuse identifiés sur des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et... ou de parties d'immeubles ; 3° Les aliénations d'immeubles domaniaux et les opérations constitut...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 démbre 1974, 73-12.920)
... DE PREEMPTION DE LA SAFER POUR LES ALIENATIONS DE FONDS AGRICOLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 1... 1962, QUE, SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJE...
- Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
... ; 4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilis... directeur ; 10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et les octrois ...
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
... des bois et forêts détenus en direct, terrains nus, accessoires et dépendances (aménagement, en... de suivi des opérations d'échange, aliénations et constitutions de droits réels prévues par l'a...
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
... participations ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Les subventions et dotations de l'Etat, des... relatifs à : 1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des...
- Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
...2312-1), aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers (articles L. 322... au domaine public naturel des terrains soustraits artificiellement des flots est opéré....

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