alcootest fonctionnement

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-30.162 10-30.163 10-30.164 10-30.165 10-30.166 10-30.167 10-30.168 10-30.169 10-30.170 10-30.171, Publi)

... la qualité du travail ni sur le fonctionnement normal de l'entreprise, la cour d'appel, qui a ten...Vous avez donc effectué l'alcootest en présence de Messieurs José E.., Vincent D.. e...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 novembre 1990, 96721, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01 Note de service relative aux communications téléphoniques personnelles avec l'extérieur se bornant à indiquer, d'une part, que du fait de l'existence de deux appareils à pré-paiement dans les locaux d'une usine, le standard téléphonique "ne passera plus de communication personnelle", et, d'autre part, que "du fait de la saturation de l'installation téléphonique, les appels personnels venant de l'extérieur ne seront plus, sauf urgence, passés à leurs destinataires". Ces informations sur le fonctionnement d'un service général de l'entreprise ne sauraient être regardées comme établissant une règle générale et permanente relative à la discipline entrant dans le champ d'application de l'article L.122-34 du code du travail. Dans ces conditions, la note de service précitée ne relevait...

..., la direction pourra imposer l'alcootest aux salariés occupés à l'exécution de certains...