-01-01-01-03 La mesure d'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation présentée par M. D. était fondée, malgré la présence de certains éléments regardés par le ministre comme favorables, sur les incertitudes relatives à l'insertion professionnelle du demandeur et à son état de santé. Eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement, à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre des affaires sociales n'a, en prenant en considération les éléments susrappelés, entaché sa décision du 3 septembre 1984 ni d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.
-03-01-02-02-01, 26-01-01-01-03 La décision attaquée rejetant la demande de naturalisation est motivée par la circonstance que l'intéressé avait, dans la présentation de cette demande, fait une fausse déclaration en ce qui concerne ses antécédents judiciaires et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de lui accorder la faveur d'une naturalisation. Cette décision ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement, faute de viser les articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993 en vertu desquels, lorsque la demande est recevable, il appartient au ministre chargé des naturalisations de décider s'il y a lieu ou non de proposer la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française ou de prononcer l'ajournement de la demande en imposant un dél...
...« Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai...
-04 Une demande de naturalisation présentée avant le sinistre et qui a fait l'objet d'une décision de rejet ou d'ajournement - laquelle rend nécessaire la présentation d'une nouvelle demande - ne permet pas à l'intéressé de bénéficier de l'article 10, paragraphe 6, de la loi du 28 octobre 1946 dès lors qu'il n'a été naturalisé qu'à la suite d'une nouvelle demande postérieurs au sinistre.
-05-03-01, 26-01-01-025 Aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité, la réintégration par décret dans la nationalité française peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et règles de la naturalisation. L'article 69 du même code subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Pour ajourner l'examen de la demande de réintégration des époux V. dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la connaissance de la langue française par Mme V. était insuffisante. Il a ainsi entac...
... du 2 août 1982 relative à l'ajournement à deux ans de la demande de réintégration dans ...
... le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé de la peine en lui enjoignant de resp... la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivant...
-01-08, 26-01-01-01-03, 26-01-01-025 Les dispositions des articles 27 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, et des articles 37, 44, 47 et 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance ou de retrait de la nationalité française ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet d'une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française puisse être acquise par application de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu du principe général du droit selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet. Dans cette matière, le...
...Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions .. Ces dé...
...Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai...
-05-03-02, 01-05-04-02, 26-01-01-025 Aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation". En vertu du même code nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code. En vertu de l'article 37 du décret du 10 juillet 1973, si ces conditions ne sont pas remplies le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable. Si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation et il lui appartient, en application des articles 38 et 39 du même décret, d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'...
... de Paris a annulé sa décision d'ajournement ;. Article ler : Le jugement du tribunal administr...
... les soins du ministre chargé des naturalisations de toute opposition qui aurait été formée. En o... ou incomplet peut entraîner l'ajournement d'une année de la décision à intervenir sur la ...
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