ajournement de naturalisation

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 78371, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 78371

26-01-01-01-03 La mesure d'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation présentée par M. D. était fondée, malgré la présence de certains éléments regardés par le ministre comme favorables, sur les incertitudes relatives à l'insertion professionnelle du demandeur et à son état de santé. Eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement, à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre des affaires sociales n'a, en prenant en considération les éléments susrappelés, en...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: ACQUISITION DE LA NATIONALITE: NATURALISATION -Ajournement dune demande de naturalisation: Motifs: Motifs incluant létat de santé du demandeur: Erreur de droit: Absence (26-01-01-01-03)

Conseil d'Etat, du 17 novembre 1967, 68230, publié au recueil Lebon

Recurso nº 68230

60-04 Une demande de naturalisation présentée avant le sinistre et qui a fait l'objet d'une décision de rejet ou d'ajournement - laquelle rend nécessaire la présentation d'une nouvelle demande - ne permet pas à l'intéressé de bénéficier de l'article 10, paragraphe 6, de la loi du 28 octobre 1946 dès lors qu'il n'a été naturalisé qu'à la suite d'une nouvelle demande postérieurs au sinistre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION -Dommages de guerre: Naturalisation: Nécessité dune demande présentée avant le sinistre (60-04)

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 novembre 1998, 96NT02336, mentionné aux tables du recueil Lebon

01-03-01-02-02-01, 26-01-01-01-03 La décision attaquée rejetant la demande de naturalisation est motivée par la circonstance que l'intéressé avait, dans la présentation de cette demande, fait une fausse déclaration en ce qui concerne ses antécédents judiciaires et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de lui accorder la faveur d'une naturalisation. Cette décision ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement, faute de viser les articles 48 et 49 du décret ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME ET PROCEDURE: QUESTIONS GENERALES: MOTIVATION: MOTIVATION SUFFISANTE: ABSENCE -Rejet dune demande de naturalisation (01-03-01-02-02-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: ACQUISITION DE LA NATIONALITE: NATURALISATION -Rejet dune demande de naturalisation: Obligation de motivation (article 36 de la loi du 22 juillet 1993): Motivation suffisante: Absence (1) (26-01-01-01-03)

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 septembre 1986, 54518, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 54518

01-05-03-01, 26-01-01-025 Aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité, la réintégration par décret dans la nationalité française peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et règles de la naturalisation. L'article 69 du même code subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: MOTIFS: ERREUR DE DROIT: EXISTENCE -Nationalité: Ajournement dune demande de réintégration dans la nationalité française fondé sur la seule circonstance que la connaissance de la langue française par lun des époux demandeurs était insuffisante (01-05-03-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement dune demande de réintégration: Motifs: Illégalité: Insuffisante connaissance de la langue française par l'un des époux demandeurs: Erreur de droit (26-01-01-025)

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1986, 64741, publié au recueil Lebon

Recurso nº 64741

01-05-03-02, 01-05-04-02, 26-01-01-025 Aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation". En vertu du même code nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code. En vertu de l'article 37 du décret du 10 juillet 1973, si ces conditions ne sont pas remplies le mi...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: MOTIFS: ERREUR DE DROIT: ABSENCE -Nationalité: Légalité dune décision qui tout en estimant quune demande de réintégration dans la nationalité française nétait pas irrecevable faute dassimilation, a ajourné cette demande à 2 ans afin dobtenir une meilleure assimilation du demandeur (01-05-03-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: MOTIFS: ERREUR MANIFESTE: ABSENCE -Nationalité: Légalité dune décision ajournant à deux ans une demande de réintégration à la nationalité française, en vue dobtenir une meilleure assimilation du demandeur (01-05-04-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement dune demande de réintégration: Motifs: Légalité: Volonté dattendre une meilleure assimilation de lintéressé (26-01-01-025)

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1988, 68062, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 68062

26-01-01-01-03 Le séjour au Liban de M. Z., agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article 61 du même code. Il suit de là que c'est à tort que, pour rejeter sa demande dirigée contre la décision d'ajournement qui lui a été opposée par le ministre des affaires sociales, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de résidence de...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: ACQUISITION DE LA NATIONALITE: NATURALISATION -Conditions légales: Résidence en France: Assimilation à la résidence en France: Séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme qui présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française: Existence: Agent commercial à la compagnie Air France (26-01-01-01-03)

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 77956, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 77956

26-01-01-025, 54-04-02 Si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions. Il appartient cependant ...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement dune demande de réintégration: Pouvoir mais non obligation du juge dexiger la communication des motifs de la décision: (26-01-01-025[1])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INSTRUCTION: MOYENS D'INVESTIGATION -Demande de communication des motifs d'une décision: Décision non soumise à obligation de motivation: Pouvoir mais non obligation du juge d'exiger la communication des motifs: (54-04-02[1])

Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 31 mars 1989, 77493, publié au recueil Lebon

Recurso nº 77493

26-01-01-025 Pour ajourner sa décision sur la demande de réintégration dans la nationalité française formulée par M. A., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé uniquement sur la circonstance que l'intéressé, qui s'était installé en France en 1962 et qui avait conservé volontairement, en souscrivant la déclaration prévue par les textes alors en vigueur, la nationalité française malgré l'accession de l'Algérie à l'indépendance, avait, en 1973, demandé et obtenu la libération de ses ...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement dune demande de réintégration: Motifs: Illégalité: Obtention antérieure par l'intéressé de la rupture de ses liens d'allégeance avec la France: Erreur manifeste dappréciation (26-01-01-025)

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 202830, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 202830

01-01-08, 26-01-01-01-03, 26-01-01-025 Les dispositions des articles 27 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, et des articles 37, 44, 47 et 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance ou de retrait de la nationalité française ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet d'une demande de naturalisation ou de réinté...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: DECISIONS IMPLICITES -Naissance dune décision implicite de rejet dune demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française: Conditions (01-01-08)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: ACQUISITION DE LA NATIONALITE: NATURALISATION -Demande de naturalisation: Naissance dune décision implicite de rejet: conditions (26-01-01-01-03)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETAT DES PERSONNES: NATIONALITE: REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Demande de réintégration: Naissance d'une décision implicite de rejet: conditions (26-01-01-025)