ajourne

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• NATIONALITE
• REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement dune demande de réintégration

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• NATIONALITE
• ACQUISITION DE LA NATIONALITE
• NATURALISATION -Ajournement dune demande de naturalisation

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• EXAMENS ET CONCOURS
• JURY
• DELIBERATIONS -Ajournement irrégulier dun candidat à un diplôme

• Code pénal

...De la dispense de peine et de l'ajournement. Article 132-58 . . En matière correctionnelle...

• Codes

• Code de procédure pénale

... fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 59158)

-01-04-02-03[2], 60-04-01-02-02 M. L. a été irrégulièrement ajourné le 21 décembre 1978 par le jury de l'examen du diplôme universitaire de technologie, spécialité "gestion des entreprises et des administrations", option "finances et comptabilité" de l'IUT correspondant de l'université de Paris V. Il a par la suite, reçu un diplôme daté du 22 mars 1982 et a subi de ce fait un préjudice indemnisable. Or, M. L. a suivi à l'institut universitaire de technologie, des études de gestion des entreprises et des administrations à la suite d'un licenciement pour raison économique. Cette formation avait une finalité professionnelle notamment dans l'option "finances et comptabilité". Il résulte de l'instruction et notamment des offres d'emploi faites à l'époque dans cette spécialité, que l'intére...

• Arrêté du 3 mai 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers mariniers de carrière des armées et du soutien administratif de la gendarmerie nationale

... chacune de ces phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrut...

• Journal Officiel num. 111, 13 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Code des assurances

... ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le pr�...

• Codes

• Arrêté fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres.

...Dans la négative, il ajourne la vérification et en informe la direction régio...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 septembre 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.833)

...et a ajourné sa décision dans l'attente de l'avis de la commis...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1983, 26030, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-04 Refus préfectoral de renouveler à un étranger l'autorisation de séjourner en France fondé sur ce que l'intéressé ne pouvait plus être regardé comme ayant la qualité d'étudiant. En estimant que l'intéressé ne pouvait plus être regardé comme ayant la qualité d'étudiant du fait qu'il avait été pendant six ans, depuis sa première inscription à l'université, absent ou ajourné à tous les examens auxquels il devait se présenter, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste en estimant que la circonstance que l'intéressé se serait inscrit, après six années d'échecs universitaires, en 2ème année de DEUG à l'université, ne saurait suffire, à elle seule, à lui donner la qualité d'étudiant qu'il avait perdue [1]. ...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 mars 1966 (cas Tribunal administratif de Paris, du 1 mars 1966)

-01 Code des pensions [art. 34] et Code de la Légion d'honneur [art. R. 42]. Droits des intéressés. Contrôle du juge. -01-01-02 Lettre du ministre des Armées informant l'intéressé qu'il a été proposé pour une promotion dans la Légion d'Honneur mais que le Conseil de l'Ordre a ajourné sa candidature.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juin 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, 10 juin 2008, 07/01656)

... en oeuvre nonobstant une décision d'ajournement de la souscription d'assurance notifiée à l'assu...