Aigues-mortes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1988, 46616 87945, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04-03 Il résulte des dispositions du 3°) de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, maintenues sous le régime de la taxe professionnelle en vertu des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle, telles qu'elles ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du CGI, que les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Les opérations effectuées par la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" dans son établissement d'Aigues-Mortes consistent à laver, sécher, broyer, cribler et conditionner le sel préalablement récolté dans les marais salants dont elle est propriétaire....

• Décret n° 2011-641 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue »

• Journal Officiel num. 134, 10 juin 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-15.448)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mai 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, 18 mai 2009, 08/02309)

• Décision n° 2011-TO-11 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM

• Journal Officiel num. 40, 16 février 2012
• Décision

• Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Taureau de Camargue'

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 29 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Arrêté du 13 septembre 2005 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé

• Journal Officiel num. 234, 7 octobre 2005
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Arrêté du 21 septembre 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

• Journal Officiel num. 229, 3 octobre 2007
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

• Journal Officiel num. 128, 5 juin 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Décret