aigueblanche savoie

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1988, 65561, publié au recueil Lebon

Recurso nº 65561

COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: MAIRE ET ADJOINTS: MAIRE: POUVOIRS: POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DAGENT DE LETAT. -Urbanisme: Avis du maire prévu par larticle R.421-11 du code de lurbanisme (16-02-02-02-02-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: PROBLEMES DIMPUTABILITE: PERSONNES RESPONSABLES: ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES: ETAT ET COMMUNE -Responsabilité de l'Etat: Maire agissant en qualité d'agent de l'Etat: Responsabilité du fait dun avis donné par un maire sur le fondement de larticle R.421-11 du code de lurbanisme (60-03-02-02-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: DEMANDE DE PERMIS -Procédure: Avis du maire prévu par l'article R.421-11 du code de l'urbanisme: Maire agissant en qualité dagent de lEtat (68-03-02-01)

16-02-02-02-02-01, 60-03-02-02-01, 68-03-02-01 Par arrêté en date du 24 septembre 1980, le préfet de la Savoie a, au nom de l'Etat, accordé à M. P. un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après avoir recueilli l'avis favorable du maire de cette commune. Aux termes de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire : "Dans le mois de l'inscription de l'exemplaire de la demande qui lui ...