aides a la creation d entreprise

• TRAVAIL ET EMPLOI
• POLITIQUES DE LEMPLOI
• AIDE A LEMPLOI -Aide à la création dentreprise par les salariés involontairement privés demploi (article L.351-24 du code du travail)

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• POLITIQUES DE LEMPLOI
• AIDE A LEMPLOI -Aide à la création dentreprises par les salariés involontairement privés demploi (article L.351-24 du code du travail)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• REGION
• ATTRIBUTIONS
• INTERVENTIONS ECONOMIQUES
• AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Prime régionale à la création dentreprise (décret n° 82-806 du 22 septembre 1982)

• Décret relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Décret

• Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Journal Officiel num. 226, 29 septembre 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1996, 133867, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-02-01-03, 135-04-02-03-01 Le Conseil régional est compétent en application des articles 2 et 6 du décret du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprise pour définir par voie réglementaire les conditions d'octroi de ladite prime (sol. impl.). L'article 7 du décret du 22 septembre 1982 qui dispose que "la prime est attribuée par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional" donne au conseil régional la compétence pour décider par une délibération individuelle de l'attribution de la prime à une entreprise particulière, le président du conseil régional étant seulement chargé de procéder au paiement de la prime (sol. impl.).

COLLECTIVITES TERRITORIALES › REGION › ATTRIBUTIONS › INTERVENTIONS ECONOMIQUES › AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Prime régionale à la création d'entreprise (décret n° 82-806 du 22 septembre 1982) › Compétence du conseil régional › 1) Définition des conditions d'octroi de la prime

• Code de l'aviation civile

...DEFINITIONS.- REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE. Article L211-1 . ... le balisage, l'information de vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fon...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-40.740 08-40.741 08-40.742 08-40.743 08-40.744 08-40.745 08-40.746 08-40.747 08-40.748 08-40.749 08-40.750 08-40.752 08-40.753 08-40.754 08-40.755 08-40.756 08-40.757 08-40.758 08-40.759 08-40)

... plan et 72 dans le second plan), et des aides chiffrées aux déménagements et installations on... des représentants du personnel,- la création d'une antenne informations et orientation conseil ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 juin 1999 (cas Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03110, publié au recueil Lebon)

-04-02-03-01, 17-03-02-01-02 Le contentieux des engagements souscrits par le gérant d'une société de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'emploi allouées à la société, au cas où le programme prévu ne serait pas réalisé, ressortit à la juridiction administrative, ces engagements n'ayant été souscrits qu'en exécution des conditions fixées pour l'octroi des primes allouées par décision du président du conseil régional. -09-02 Il y a identité de litige entre, d'une part, une contestation relative à l'existence d'une créance détenue par une région à l'encontre du gérant d'une société sur le fondement des engagements que celui-ci a souscrits de rembourser sur ses biens propres les primes régionales à la création d'entreprise et à l'em...

COLLECTIVITES TERRITORIALES › REGION › ATTRIBUTIONS › INTERVENTIONS ECONOMIQUES › AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Engagements souscrits par le gérant d'une société de rembourser sur ses biens propres des primes régionales allouées à la société, en l'absence de réalisation du programme prévu › Contentieux › Compétence

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2011, 10/04466)

... entreprise le 6 mars 2008 eu égard aux aides à la création d'entreprise, alors qu'il savait d...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de ... financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est f...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art... compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce comp...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi