aide-soignante formation

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 novembre 1988, 49844, publié au recueil Lebon

Recurso nº 49844

66-07-01-03-03 En vertu des dispositions des articles L.412-15 et L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Toutefois, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur l'absence de titres professionnels légalement exigés pour l'exercice de l'emploi pour lequel le salarié in...

TRAVAIL ET EMPLOI: LICENCIEMENTS: AUTORISATION ADMINISTRATIVE: SALARIES PROTEGES: MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE LAUTORISATION: POUVOIRS DE LAUTORITE ADMINISTRATIVE -Demande dautorisation de licenciement dun salarié protégé fondée sur labsence de titres professionnels légalement exigés pour lexercice de cet emploi: Inspecteur du travail devant seulement vérifier la réalité de ce motif (1) (66-07-01-03-03)

La Revue des Notaires - Num. 25, Juin 2007

La réforme de la protection juridique des majeurs (loi nº2007-308 du 5 mars 2007)

II. Un dispositif rénové A. Assouplir le systême de protection 1º. Donner plus de liberté aux intéressés 2º. Réorganiser les régimes de protection judiciaire. 3º. Assouplir les règles de fonctionnement de la tutelle a). aménagements b). levée (partielle) des interdits B. Renforcer les garanties 1º. Encadrement des actes a). un régime de protection remodelé b). sécurisation des comptes et des fonds de la personne protégée c). réorganisation du contrôle des comptes de gestion 2º. Encadrement de...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-42796, 22 Décembre 1988

Recurso nº CXCXAX1988X12X05X00696X000, Ponente Rejet .

... - Aide soignante DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 96-41687, 20 Octobre 1998

Recurso nº CXCXAX1998X10X05X00430X000, Ponente Rejet.

... que l'obtention du diplôme sanctionnant la formation dispensée constituait un motif de rupture du ...... au salarié sous contrat de qualification la formation visant à l'acquisition d'une qualification ...

Arrêt - Cour d'appel de Bordeaux Nº 06/002661, 15 Novembre 2007

..., au motif qu'elles n'avaient pas de diplôme d'aide-soignante. Ces trois employés ayant refusé cette ...... Exposant que le "décret infirmier" du 11 février 2002 lui a imposé de licencier trois salariées qui étaient rémunérées en qualité d'aide-soignante non titulaire du diplôme et qui ont refusé ses ...

Arrêt - Cour d'appel de Colmar Nº 05/01820, 09 Novembre 2007

... supérieure et d'autre part à un emploi d'aide-soignante, Mme X... a saisi le 11 juillet 2003 le conseil ...... - Sur le complément de rémunération basé sur la rémunération d'une aide soignante: ne réclame pas la reconnaissance de la fonction d'aide-soignante à laquelle elle ne peut prétendre, n'ayant pas ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 88-44717, 10 Juin 1992

Recurso nº CXCXAX1992X06X05X00376X000, Ponente Cassation partielle.

...UE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS a été employée par la Clinique de Pontlieue, à partir du 29 novembre 1982, en qualité d'aide-soignante, dans le cadre de ses études à l'école de la ...

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 79-15386, 05 Février 1981

Recurso nº CXCXAX1981X02X02X00026X000, Ponente Rejet

... PLEINE POSSESSION DE SES MOYENS, AVAIT UNE DOUBLE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AIDE SOIGNANTE ET D'AIDE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 99-42911, 13 Mars 2001

Recurso nº CXCXAX2001X03X05X00093X000, Ponente Rejet.

...AIS Sur le moyen unique: , en qualité d'agent d'entretien-aide-soignante; qu'à la suite d'un accident du travail survenu ...... février 1998; que la salariée a alors saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale ...