aide sociales

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8 termes du glossaire pour aide sociales (liste complète)

7.028 documents pour aide sociales

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 avril 1993 (cas Tribunal des conflits, du 5 avril 1993, 02849, publié au recueil Lebon)
-03-01-03, 17-03-01-02-05 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 6-V de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et du dernier alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail que les recours contre les décisions conjointes de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. en vertu de l'article 6 alinéa 1 bis de la loi du 30 juin 1975 aux fins de prolonger le placement dans un établissement d'éducation spéciale de personnes handicapées qui ne peuvent être immédiatement admises dans un établissement pour adultes, doivent être portés devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le litige porte sur le bien-fondé de la mesure ou le non-respect de la procédure déterminée p...
- Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe des services déconcentrés (spécialité Aide technique) au ministère du travail et des affaires sociales pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes)
- Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe des services déconcentrés (spécialité Aide technique) au ministère du travail et des affaires sociales pour l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes)

- Code de la famille et de l'aide sociale
.... Au cas où un tuteur aux prestations sociales aurait déjà été nommé, celui-ci reçoit de pl...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 266115)
-01-005 Il résulte des dipositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes concernées un domicile stable. Par suite, la circonstance que des bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie aient séjourné dans un établissement sanitaire et social n'implique pas que les frais occasionnés par le service de cette allocation doivent être supportés par le département dans lequel est situé cet établissement. -03-01 Il résulte des dipositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes concernées...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 2010 (cas DÃ©partement du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisÃ© - MASP])
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

... majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée pa... social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un ac...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 248600)
-03-01-05 Il résulte du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 que si l'autorité administrative compétente pour autoriser la création d'un établissement relevant du champ d'application de ces dispositions n'est pas tenue d'ordonner la fermeture d'un établissement fonctionnant sans autorisation, elle peut prononcer cette fermeture pour ce motif et lui seul, sauf lorsque celle-ci affecterait de manière gravement préjudiciable les capacités d'hébergement disponibles ou les intérêts des personnes hébergées.

...Claude Y et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. CITATION. [RJ1] ...
- Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi
- Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat
- Arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales (III. - Action sociale et solidarité) de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat

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